Licenciement : décisions et repères – page 642

La relation de travail a pris fin le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté « l'exception » de prescription, dit la demande recevable et requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire de base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le…

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il résultait des bulletins de salaire que l'employeur lui avait imposé des congés et que ces congés étaient fractionnés même en demi-journées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 18.

a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 13. Par son septième moyen, il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des premier à sixième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il débouté M. [S] de sa demande de résiliation judiciaire, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur d'application par la société Unisys France suivant contrat de travail du 1er décembre 1998. 2. A compter du 26 novembre 2003, il a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 3. Le 4 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 4. Le 31 mars 2018, il a été licencié. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [F] a été engagé en qualité de conseiller privé par la société Le Crédit lyonnais le 30 juin 2014. 2. Il a été licencié le 6 juin 2017. 3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. La Fédération des employés et cadres Force ouvrière est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée par application de l'article L.

exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée par application de l'article L.

. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté pour la période de janvier 2014 à janvier 2017, des congés payés afférents et du reliquat de l'indemnité de licenciement, alors « que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés ; qu'en l'espèce, pour fixer l'ancienneté de Mme [D] au 1er septembre 2007 et condamner la société [J] [R] à verser à cette dernière diverses sommes à titre de prime…

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés afférente, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité légale de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaire formée au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation des…

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner le rejet de la pièce n° 27 produite par l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser diverses indemnités de rupture outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ; que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi ''informatique et libertés'' du 6 janvier 1978, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté…

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2020), M. [L], engagé à compter du 1er janvier 2001 par la société EPMO aux droits de laquelle se trouve la société Elizabeth Europe (la société), a démissionné le 31 juillet 2013. 2. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence à son égard à compter du 1er novembre 2013, et de le condamner à payer à l'employeur des sommes en remboursement

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.