Licenciement : décisions et repères – page 569

judiciaire. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 11 avril 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que le contrat de travail ne comporte pas de clause de reprise d'ancienneté ; qu'en se bornant, pour fixer la…

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2011, puis « inapte définitivement à exercer sa profession de navigant comme classe 1 » par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) le 8 juin 2011. 3. Il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2011. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2016 d'une contestation de son licenciement et d'une demande de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. A l'issue d'une visite médicale de reprise en date du 7 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste en précisant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2020 la société Ambulances du sud a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Suivant requête en date du 16 novembre 2020 M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande dirigée contre la SAS Ambulances du sud, aux fins de voir reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude et obtenir paiement de différentes sommes salariales et indemnitaires. La SAS Ambulances du sud s'est opposée aux prétentions adverses.

[A], directeur des relations humaines et du dialogue social, a proposé à Mme [V] un poste de directrice du centre à [Localité 8]. Par courrier daté du 10 juillet 2020, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par requête en date du 20 avril 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap aux fins de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement des indemnités afférentes à la rupture injustifiée de la relation de travail et aux manquements reprochés à l'employeur. L'établissement AFPA s'est opposé aux prétentions adverses.

Mme [O] a été déclarée " inapte à la reprise de son travail au poste précédemment occupé " par le médecin du travail selon un avis du 20 juin 2018, avec la mention que " l'état de santé de l'intéressée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Mme [O] a été convoquée par courrier du 22 juin 2018 à un entretien préalable fixé au 2 juillet 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2018, la société Onet Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

, immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié n'impose pas la convocation dudit salarié à un entretien préalable (Soc., 13 novembre 1990, pourvoi n° 87-42.812, Bull. 1990, V, n° 545). Tel n'est pas le cas dès lors qu'un règlement intérieur, instituant ainsi une garantie de fond, subordonne le licenciement à l'existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement, l'avertissement pouvant, dans cette hypothèse, avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise (Soc., 3 mai 2011, pourvoi n° 10-14.104, Bull. 2011, V, n° 104 et Soc., 13 février 2013, pourvoi n° 11-27.615).

En dernier lieu, Mme [N] occupait les fonctions de conseiller vente qualité. Mme [N] a été déclarée " inapte au poste de conseillère " par le médecin du travail selon un avis du 4 février 2019, avec la mention suivante " l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir convoqué Mme [N] à un entretien préalable fixé au 1er avril 2019, la société Carrefour Banque lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée électronique du 4 avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 14 février 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une contestation de son licenciement, sollicitant diverses indemnités à ce titre.

L'état de santé de la salariée ne permet pas de suggérer une affectation sur un quelconque poste dans l'entreprise. Etude de poste et des conditions de travail effectuée le 14 septembre 2018. La salariée pourrait bénéficier d'une formation en vue d'une reconversion professionnelle. Article R.4624-42 du code du travail ". Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 2 novembre 2018. Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ces éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral subi par M. [T] [Z]. Pour contester l'existence d'un harcèlement moral et pour établir qu'il a pris toutes les mesures qui s'imposaient pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés, l'employeur produit trois pièces : - un courrier adressé à un salarié, M. [Y], de convocation à entretien préalable à licenciement pour avoir insulté son supérieur lui disant : « pendant la guerre s'il y avait eu que des mecs comme toi, on serait tous allemands » et avoir dénigré deux de ses managers ; ce courrier a pour objectif de demander à la cour de ne pas tenir compte de l'attestation de M. [Y] produite par M. [T] [Z].

[P] était pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, pour la période allant du 20 décembre 2015 au 4 janvier 2018, puis au titre du régime de droit commun, à compter du 5 janvier 2018. A l'issue de deux visites effectuées les 29 avril et 13 mai 2019, le médecin du travail émettait un avis d'inaptitude M. [P] à occuper son poste d'usineur-fraiseur. Le 20 juin 2019, la société FVO PLAST a notifié à M. [P] son licenciement pour inaptitude. Le 3 juillet 2019, M. [P] a contesté le solde tout compte. Par requête reçue le 16 octobre 2019, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et en doublement de l'indemnité spéciale de licenciement.

[B] un avertissement. ' Le 12 septembre 2018, elle lui a notifié une mise à pied disciplinaire d'une journée. ' Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 décembre 2018, M. [B] a été licencié pour faute grave. ' Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. ' Par jugement du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué': ' - dit que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et injustifiée, - requalifie le licenciement pour faute grave de M.