Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 26 mars 2024, 22/01784

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

26/03/2024

Numéro d'affaire

22/01784

Résumé

C4 N° RG 22/01784 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLHN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES Me Marine BOULARAND COUR D'APPEL DE…

Extrait

C4 N° RG 22/01784 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLHN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES Me Marine BOULARAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 26 MARS 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00348) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 31 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 29 avril 2022 APPELANTE : S.A.S. AMBULANCES DU SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON, INTIME : Monsieur [K] [O] né le 04 Novembre 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hé…