Licenciement : décisions et repères – page 483

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2022) et les productions, M. [W] a été engagé en qualité d'ingénieur développement par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 22 juin 2009 par la société Sophis Technology France, aux droits de laquelle vient la société Finastra France (la société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3.

La société SCS est une filiale à 100 % de la société Club med. 4. Estimant que les deux sociétés étaient ses coemployeurs, le salarié a saisi le 20 mars 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Club med au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 5.

cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il convenait de se reporter à l'acception de catégorie professionnelle" reconnue en matière de licenciement économique, à savoir l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, quand ni le législateur, ni les partenaires sociaux au sein des IEG ont adopté une définition aussi restrictive de la notion de catégorie professionnelle pour apprécier les garanties d'évolution de la rémunération des salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article L.

Madame [G] [K], née le 1er août 2998, a été embauchée par la SAS Le Phébus, en qualité de demi chef de partie pâtisserie, par contrat à durée déterminée saisonnier du 30 mai au 10 octobre 2023. La SAS Le Phébus exploite un hôtel restaurant à [Localité 3] dans le Vaucluse, lieu d'exécution du contrat de travail. La salariée était domiciliée à [Localité 5]. Elle a le 04 avril 2023 signé une lettre d'engagement reçu par mail, et renvoyé celle-ci de la même manière. Le 23 novembre 2023 la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Colmar pour paiement de différentes indemnités. L'employeur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction.

[V] [I], né en 1970, a été engagé par la société Mondial Protection Ile de France, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2016 en qualité d'agent de service sécurité incendie. Par lettre datée du 2 janvier 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 janvier 2019 avant d'être licencié pour faute grave par lettre datée du 14 février 2019. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M.

Le 08 février 2016, M. [L] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, laquelle a été jugée consolidée par le médecin conseil le 18 Septembre 2016. Le 10 septembre 2019, M. [L] a été déclaré inapte à son poste de travail de plaquiste poseur de faux plafonds, avec impossibilité de reclassement. M. [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 25 septembre 2019. Par lettre du 09 octobre 2019, l'employeur a notifié à M. [L] son licenciement pour inaptitude. Par reqûete du 28 novembre 2019, M.

Par lettre du 8 janvier 2021, M. [U] [N] a demandé à bénéficier d'une visite médicale. Il a expliqué ne pas avoir eu de visite médicale d'embauche, ni à sa reprise suite à un arrêt de travail. Par requête reçue le 3 mai 2021, M. [U] [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint Etienne estimant que le contrat du 1er mars 2018 a été rompu au 1er janvier 2020 sans procédure de licenciement. Il a sollicité les indemnités afférentes à cette procédure irrégulière. Il a aussi demandé la résiliation judiciaire du contrat signé le 2 janvier 2020, les indemnités afférentes et la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte. Par jugement du 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint Etienne a débouté M. [U] [N] de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

ROBIN, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Free réseau a embauché M. [D] [W] en qualité de coordonnateur service optique abonnés, à compter du 6 mars 2017. Le 28 février 2020 elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] [W] a contesté ce licenciement en invoquant un harcèlement moral et une discrimination en raison de son état de santé. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a dit que M.

. FAITS ET PROCÉDURE La société Gefco France a embauché M. [E] [Y] [F] en qualité d'opérateur cariste/logistique à compter du 2 mai 2019. Elle l'a licencié le 12 janvier 2022 pour faute grave, en lui reprochant d'avoir adopté un comportement agressif et injurieux à l'égard d'un collègue sur le site d'un client. M. [E] [Y] [F] a contesté ce licenciement. Par jugement du 24 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M. [E] [Y] [F] de sa demande de dommages et intérêts, mais a condamné la société Gefco France au paiement des sommes de 3 841,66 euros et de 384,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de la somme de 1 400,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Il a été placé en arrêt de travail du 16 novembre 2020 au 6 janvier 2021, puis en arrêt maladie simple du 7 janvier au 31 juillet 2021. Lors de la visite de reprise le 2 août 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon courrier du 11 août 2021, la Sas RAM a convoqué M. [V] à un entretien préalable au licenciement fixé le 23 août 2021. La Sas RAM a saisi l'Inspecteur du travail le 24 août 2021 d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

, présidente, et Mme ALAIN, greffier FAITS ET PROCÉDURE M. [E] [N] a été embauché à compter du 1er avril 1995 en qualité de mécanicien chauffeur par la SARL Caen Auto Négoce aux droits de laquelle se trouve la SAS Caen Auto Négoce . Il a été victime le 27 août 2020 d'un accident du travail et placé en arrêt de travail de cette date jusqu'à son licenciement, le 26 septembre 2023, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, suite à l'avis d'inaptitude rendu le 31 août par le médecin du travail. Estimant avoir été privé, à tort, des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M.

Par courrier du 22 novembre 2021, le salarié a informé l'employeur de sa démission. Par courrier du 3 janvier 2022, l'employeur a dispensé le salarié d'effectuer son préavis. Le 14 avril 2022, la SAS Ewellix France a déposé plainte à l'encontre de M. [S] [D] pour «'abus de confiance, intelligence avec une puissance étrangère de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, collecte d'informations sur intérêts fondamentaux de la nation en nature à la livraison à une puissance étrangère'». Une plainte contre X a également été déposée du chef de «'provocation à un crime de trahison ou espionnage non suivi d'effet'».