Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 décembre 2024, 23/02339

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

06/12/2024

Numéro d'affaire

23/02339

Résumé

MINUTE N° 24/1002 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 DECE…

Extrait

MINUTE N° 24/1002 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02339 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDBT Décision déférée à la Cour : 24 Avril 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. GEFCO FRANCE prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 789 791 464 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [E] [Y] [F] [Adresse 1] Représenté par Me François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-68066-2023-02730 du 01/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédu…