Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 décembre 2024, 22/04035

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

09/12/2024

Numéro d'affaire

22/04035

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU3X CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 novembre 2022 RG :19/00537 [L] C/ [C] Organisme…

Extrait

ARRÊT N° N° RG 22/04035 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU3X CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 novembre 2022 RG :19/00537 [L] C/ [C] Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] Grosse délivrée le 09 DECEMBRE 2024 à : - Me LAFONT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 17 Novembre 2022, N°19/00537 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M. Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO,…