Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 décembre 2024, 21/07610

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 11

Date

10/12/2024

Numéro d'affaire

21/07610

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 RADIATION (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07610…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 DECEMBRE 2024 RADIATION (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07610 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/01223 APPELANTE SASU PROTECTION MONDIAL venant aux droits de la S.A.S.U. MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044 INTIME Monsieur [V] [X] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Djamila RIZKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1080 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Pré…