Licenciement : décisions et repères – page 464

Par avis du médecin du travail du 16 février 2021, rendu dans le cadre d'une visite de reprise, M. [K] [V] a été déclaré inapte au poste de chauffeur poids lourd. L'avis d'inaptitude a reçu la précision suivante : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise TRANSPORTS RABEAU ». Par courrier du 17 février 2021, M. [K] [V] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Par courrier du 2 mars 2021, la société a notifié à M. [K] [V] son licenciement pour inaptitude.

Affectée par la situation, Mme [W] a fait une déclaration d'accident du travail survenu le 18 décembre 2018 et qui a été pris en charge, à ce titre, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 31 mai 2019. Elle a alors été placée, de façon discontinue, en arrêts de travail jusqu'au 25 mars 2019. Parallèlement, l'inspecteur du travail, saisi du fait de la qualité de salarié protégé de M. [K], a, par décision du 25 février 2019, autorisé le licenciement disciplinaire de l'intéressé qui a été licencié pour faute grave selon lettre du 8 mars 2019.

d'indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, sera fixée au passif de la société. Le jugement est infirmé. Sur les conséquences de la rupture La cour rappelle que la fin du contrat à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat de travail à durée indéterminée équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de mise en oeuvre de la procédure de licenciement et de notification d'une lettre de licenciement. En l'espèce, il sera fait droit aux demandes formées par le salarié à ce titre, les montants sollicités n'étant pas contestés. En conséquence les sommes de 2.200 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 220 euros de congés payés afférents seront fixées au passif de la société. Le jugement est infirmé.

Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 7 juin 2019 puis en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 8 juin 2019. Lors de la visite de reprise du 15 janvier 2020, elle a été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail qui a précisé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 21 janvier 2020, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 février 2020. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par une lettre du 21 février 2020.

Au dernier état de la relation de travail, il était rattaché hiérarchiquement au directeur de l'agence d'[Localité 8] (45) comme responsable réseaux spécialisés depuis le 1er janvier 2017. A compter du 28 février 2019, M. [X] a été placé en arrêt maladie. Par courrier du 18 novembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 29 novembre 2019. A l'issue de la visite de reprise le 16 janvier 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi sera gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 12 février 2020, M.

[B] a été placé en arrêt de travail à compter du 20 mars 2017 jusqu'au 18 octobre 2017. A l'issue de la visite de reprise en date du 9 novembre 2017, M. [B] a étét déclaré inapte au poste avec la mention «tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.» Par lettre du 17 janvier 2018, la société Astellas Pharma a notifié à M. [B] son licenciement pour inaptitude. M. [B] avait, le 14 septembre 2017, sollicité la prise en charge de son arrêt de travail au titre d'une maladie professionnelle. Il a obtenu cette reconnaissance le 28 août 2018. Par acte du 11 janvier 2019, il a engagé une procédure aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. Cette procédure est toujours pendante.

Mme [O] [Z] a été embauchée selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 30 heures hebdomadaire à compter du 16 septembre 2019 en qualité d'employée polyvalente par la Sas Monsino. Par un avenant en date du 6 janvier 2020, la durée du contrat de travail a été augmentée à 36 heures. La convention collective applicable est celle des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés. La société Monsino a notifié à Mme [Z] différentes sanctions disciplinaires : - un avertissement le 2 avril 2020, - un avertissement le 30 novembre 2020, - une mise à pied disciplinaire de trois jours le 21 décembre 2020. Pendant cette même période Mme [Z] a fait l'objet de différents arrêts de travail.

Elle a ajouté s'être présentée le samedi 14 décembre dans les locaux de [Localité 5] et que l'entrée lui en avait été refusée et qu'il lui avait été demandé de se rendre à [Localité 6]. Le 20 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude mentionnant que le maintien de la salariée dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 17 février 2020, l'employeur a notifié à Mme [Z] [K] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 15 mars 2021, Mme [Z] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

dans l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, par courrier du 1er mars 2022, après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 février 2022. M.[O], maintenant sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a subsidiairement contesté la légitimité de son licenciement pour inaptitude, qu'il imputait également au harcèlement moral dont il avait été victime, sollicitant diverses indemnités et un rappel d'indemnité de congés payés. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [P] [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M. [P] [O] à verser à l'association Adapei la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Peut effectuer des tâches de type administratif ou de la régulation avec formation éventuelle.» Le 27 juillet 2020; le comité social et économique a été consulté pour l'inaptitude de Mme [U]. Le 3 août 2020 l'employeur a informé Mme [U] de son impossibilité à la reclasser. Le 4 août 2020 l'employeur a convoqué Mme [J] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 13 août 2020. Le 18 août 2020 l'employeur a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 29 janvier 2021, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture.

suivante : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 9 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - constaté l'absence de notification de courrier de la prise d'acte de la rupture de M. [H] à son employeur, - condamné la société The news star limited à verser à M. [H] les sommes suivantes : . 5 913 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 2 366,05 euros au titre de l'indernnité compensatrice de preavis, . 236,60 euros au titre des conges payés afférents, . 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - laissé à la charge de la societé les entiers dépens. La société The news star limited a interjeté appel de cette décision.

convention collective nationale des entreprises de propreté. Son ancienneté était reprise au 18 novembre 1998. Il percevait un salaire mensuel brut de 761, 66 euros. Le 18 janvier 2019, il faisait l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée. Par lettre du 28 février 2019, M. [K] était convoqué pour le 13 mars à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 mars 2019 pour faute grave, caractérisée par un abandon de poste depuis le 1er février 2019. Le 27 mars 2019, M. [K] faisait valoir qu'il était en congés payés puis en congé sans solde du 9 juillet 2018 au 1er mars 2019. Par courrier du 4 avril 2019, l'employeur indiquait au salarié qu'il annulait le licenciement et demandait au salarié de reprendre son poste mais ce dernier refusait sa réintégration.