Licenciement : décisions et repères – page 396

Elle n'a plus travaillé pour la société [1] au-delà ce cette date. Par requête reçue au greffe le 1er juillet 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en présentant les demandes suivantes : - requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2014, - dire que la rupture intervenue le 18 décembre 2020 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (10 mois de salaire), et subsidiairement 22 750 euros (7 mois selon le 'barème Macron'), . 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification, . 6 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .

Elle a été affectée par la société Elior Services Propreté et Santé sur le site du client Umanis implanté à [Localité 4]. Début mars 2020, la société Entreprise Générale de Nettoyage Arcade a succédé à la société Elior Services Propreté et Santé dans la gestion des prestations de nettoyage des locaux de la société Umanis. Le 31 mai 2021, la société Elior Services Propreté et Santé a prononcé le licenciement de Mme [P] [W] épouse [D] [O] pour défaut de titre de séjour.

Par courrier du 24 janvier 2022, Mme [U] [N], considérant qu'elle était salariée de la société Gicof, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de cette dernière.

La société Estivin Logistique Services a pour activité le transport et la logistique de produits frais. Par courrier du 20 décembre 2018, la société Estivin Logistique Services a informé [C] [A] de ce que sa prime de qualité mensuelle serait de 0 euro. Par courrier du 8 janvier 2019 remis en main propre, la société Estivin Logistique Services a convoqué [C] [A] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 janvier 2019, la société Estivin Logistique Services a notifié à [C] [A] son licenciement pour faute grave.

mensuel brut de 4 000 euros par mois sur 13 mois, selon un forfait de 215 jours et 15 jours de repos. La convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 (IDCC 650) était applicable. Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 8 décembre 2017 et convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 19 décembre suivant. Le lendemain, soit le 20 décembre 2017, M.[U] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié était licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 22 décembre 2017 et dispensé d'effectuer son préavis de trois mois ; il contestait son licenciement par la voie d'une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes.

un rappel pour heures supplémentaires (11 789,70€), des 'dommages et intérêts' pour non respect des repos obligatoires (850€) et des dommages et intérêts notamment pour manquement à l'obligation de sécurité (1 500€), M. [P] a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes, le 18 mai 2022, pour demander une indemnité pour travail dissimulé, pour voir dire : son licenciement, sans cause réelle et sérieuse, son inaptitude, de nature professionnelle et obtenir, à ces titres, des dommages et intérêts et des indemnités spéciales de rupture. Par jugement rendu, le 12 mars 2024, en formation de départage, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS SCAUTO à verser à M.

. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [U] [X] a été engagé par la société MFTI (ci'après la Société) le 24 mars 2023, à effet du 03 avril 2023, selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'Ingénieur études développement. Le 14 juin 2024, il a été mis à pied à titre conservatoire et a été convoqué par lettre du même jour à un entretien préalable à son licenciement fixé au 26 juin 2024. La lettre a été réceptionnée par M. [X] le 11 juillet 2024 qui n'était pas présent à l'entretien du 26 juin. Le 19 juillet 2024, la Société a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 21 novembre 2024, M.

de forfait en jours régie par les dispositions de l'article L3121-43 du code du travail et de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 moyennant une rémunération annuelle brute de 33'644 euros pour 213 jours de travail par an. Le 28 novembre 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 12 décembre 2019. Le 19 décembre 2019, par lettre remise en main propre, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 19 mai 2020.

Par un arrêt du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et rejeté, comme étant tardive, la demande de la société SPRC tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'inspecteur du travail du 15 février 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Lors d'une visite de reprise du 7 janvier 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement, en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 février 2019, l'employeur a adressé au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé au 11 février 2019. Aux termes d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2019, l'employeur a notifié à M.

Le 12 janvier 2021, il a fait l'objet d'un avertissement. Le 18 mars 2021, ses lieux d'affectation sont modifiés par son employeur. Le 06 juillet 2021, Monsieur [M] est convoqué à un entretien préalable fixé le 16 juillet 2021. Le 20 juillet 2021, il est licencié pour faute grave. Par requête en date du 31 janvier 2022, Monsieur [M] a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de ce licenciement.

et novembre 2020. Par lettre remise en main propre contre décharge le 1er février 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 8 février 2021 et a ensuite été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre notifiée le 11 février 2021. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [F] avait une ancienneté de 14 ans et 5 mois.