Licenciement : décisions et repères – page 284

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 mars 2020 jusqu'au 19 octobre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mars 2020, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 19 mars 2020. Le 16 mars 2020, la société [1] informait Mme [R] de l'annulation de l'entretien préalable compte tenu de l'annonce du confinement au regard de la crise sanitaire due à la Covid-19. Par courrier recommandé électronique en date du 25 mai 2020, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable réalisé en visioconférence. L'entretien était prévu pour le 8 juin 2020.

[A] une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2021, la société [1] a de nouveau adressé à M. [A] une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2021, la société [1] a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 27 octobre 2021. M. [A] ne s'était pas présenté à l'entretien. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 novembre 2021, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave (abandon de poste), en ces termes : « Monsieur, Par la présente, nous vous notifions la rupture de votre contrat à durée indéterminée pour faute grave.

Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 5 juin 2020, M. [O] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er juillet 2020, la société [1] a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 10 juillet 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juillet 2020, la société [1] a notifié à M.

Dans cette hypothèse, ma démission sera effective le 03/03/21. Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 17 février 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 étendue par arrêté du 2 avril 2021. Le 18 octobre 2021, Mme [R] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 décembre 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 9 décembre 2021. Mme [R] ne s'y est pas présentée à l'entretien.

[U] qui exerçait la fonction d'ingénieur commercial senior au sein du service commercial de la société [1], était transféré à la société [2] au même poste par l'effet de l'article L.1224-1 du Code du travail. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Par courrier en date du 23 novembre 2005 la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 1er décembre 2005. Par courrier en date du 15 décembre 2005, la société [1] a notifié une mise à pied d'une durée de 3 jours, du 21 au 23 décembre 2005 à M. [U]. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 25 mars 2008 jusqu'au 6 avril 2008.

[N], lui reprochant de ne pas avoir signalé un comportement fautif d'un mandataire à la protection des majeurs, malgré la consigne qui lui avait été donnée en ce sens lors d'une réunion d'encadrement du 15 juin 2022. Par courrier remis en main propre le 2 septembre 2022, M. [N] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu en sa présence le 13 septembre 2022. M. [N] a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2022, les documents de fin de contrat lui ayant été adressés par courrier recommandé en date du 26 septembre 2022. Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre d'une reclassification conventionnelle et pour heures supplémentaires non rémunérées et contestant son licenciement, M.

Victime d'un accident du travail le 3 octobre 2022, Mme [T] a été placée en arrêt de travail au titre de la législation professionnelle entre le 4 octobre et le 31 décembre 2022. Par courrier en date du 27 mars 2024 dont la remise en main propre n'est pas contestée, Mme [T] a été convoquée, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 avril 2023, qui a eu lieu en sa présence. Le 17 avril 2023, elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qu'elle a contesté par courrier du 28 avril 2023 adressé à l'employeur, aux termes duquel elle sollicitait la transmission d'une copie des éléments ayant fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite.

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 30 janvier 2024, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

de travail. Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [2] et désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur. Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M.

La SAS [1] intervient dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale, plus particulièrement de la conception et la fabrication de propulseurs de missiles et roquettes. Elle emploie plus de onze salariés. M. [Q] [W], né le 12 mars 1952, a été embauché en qualité d'ingénieur au sein du groupe [2] [3] et [4] entre le 18 avril 1989 et le 28 février 1998 avant que son contrat de travail ne soit transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société [5] à compter du 1er mars 1998. A compter du 1er novembre 2008, le contrat de travail de M. [W] a été transféré, en application des mêmes dispositions, à la société [6] au sein de laquelle il occupait un emploi de responsable technique, position 3A. Il était alors affecté sur le site de [Localité 1].

[P], né le 5 avril 2000, a été embauché à compter du 1er septembre 2018 en qualité de chauffeur par la société [3], qui applique la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 20 octobre 2021 pour faute grave. Par requête reçue le 14 décembre 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens pour obtenir un rappel de salaire pour heures de nuit et contester son licenciement. Par jugement en date du 11 septembre 2023 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement repose sur une faute grave, débouté M.