Licenciement : décisions et repères – page 285

15000 euros pour violation de l'obligation de formation et pour le préjudice résultant de la perte d'employabilité, à titre subsidiaire, -1644,26 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2022 -164,43 euros au titre des congés payés, la requalification du départ à la retraite en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul -33865,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -94840 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -56904 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, avec intérêts à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts en application de l'article1343-2 du code civil, -5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18/12/2025 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [R] [Z] a été engagée par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée en date du 12 juin 2017 en qualité de formateur merchandiseur, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 août 2022, Mme [R] [Z] s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, Le 23 décembre 2022 la salariée a saisi le conseil de conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et le paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.

M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 17 avril 2025 d'une contestation de l'avis d'inaptitude. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juin 2025 Par décision en date du 15 juillet 2025 le conseil de prud'hommes en sa formation de référé a constaté que les éléments médicaux ayant justifié l'avis d'inaptitude sont fondés et justifiés, dit que l'avis d'inaptitude du 9 avril 2025 est valable, confirmé l'inaptitude et les modalités de reclassement de M. [K] à son poste de travail, débouté M. [K] de sa demande de désignation d'un médecin inspecteur du travail et de l'ensemble de ses demandes à ce titre, débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Le 17 février 2020, la société [1] a convoqué M. [B] à un entretien préalable et l'a licencié par courrier du 25 février suivant pour insuffisance professionnelle en ces termes : 'Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 17 février 2020, et au cours duquel vous vous êtes présenté seul. Après réflexion, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle pour les motifs que nous avons évoqués et dont nous vous rappelons ci-après la teneur. Vous avez été engagé le 10 mars 2014 à durée indéterminée et vous êtes actuellement Responsable des Délégués Dentaire, coefficient 108, position Il dans la classification des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, soit un grade 60 dans la classification interne [2].

[B] suivant contrat à durée indéterminée du 13 février 2006. Par avenant du 17 avril 2009, il lui a été confié les fonctions de responsable qualité projet en contrepartie d'une rémunération brute mensuelle de 4.674,62 euros. La relation de travail était régie par la convention nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. Le 24 janvier 2020, la société a convoqué M. [B] a un entretien préalable à un licenciement et l'a licencié par courrier du 18 février 2020 pour insuffisance professionnelle en ces termes : ' Par lettre remise en mains propres contre décharge en date du 24 janvier 2020, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.

A la reprise de son poste le 22 juin, la société [1] a demandé à Mme [S] de retourner au service des demandes de pièces. La salariée, considérant avoir été rétrogradée, a refusé la proposition d'une rupture conventionnelle présentée le 31 juillet 2020 par Maître [R]. Elle a été en congés du 5 au 23 août 2020 et placée en arrêt maladie à compter du 24 août suivant. Par courrier du 10 septembre 2020, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 22 septembre suivant, date à laquelle elle l'a mise pied à titre conservatoire. La salariée informant l'employeur qu'elle ne pouvait se déplacer à l'entretien compte tenu de son arrêt maladie, celui-ci l'a informée des motifs de l'entretien par courrier du 24 septembre 2020.

En outre, pour votre parfaite information, l'attestation de salaire a été faite et vous a été transmise pour envoi à la CPAM. En effet, il semble que les deux organismes cités, ont procédé à vos règlements d'indemnités, ce qui en prouve la bonne transmission. Concernant le point suivant, et pour mémoire, votre agrément a été suspendu par la DREAL en novembre 2020. Ce retrait aurait normalement conduit à un licenciement, compte tenu que vous ne pouviez plus exercer votre activité. Malgré ce retrait, remettant en cause votre poste, nous avons opté pour le maintien de votre emploi, en adaptant votre poste de travail et ce jusqu'à la reprise de votre agrément. Nous vous avons par ailleurs accompagné et soutenu dans la convocation, qui a été la vôtre face à la [3].

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31'janvier 2000. [2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre datée du 19 juin 2019 et ainsi rédigée': «'Par courrier en date du 16 mai 2019, nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Vous ne vous êtes pas présenté le 6 juin 2019 à l'entretien auquel vous avez été régulièrement convoqué. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous avons décidé de poursuivre la procédure de licenciement pour faute grave.

du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets-conseils et des sociétés de conseil (dite SYNTEC), moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 846,15 euros, outre une part variable et diverses primes, en exécution d'un forfait annuel en jours. Le 22 novembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 4 décembre 2019, la SARL [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé du congédiement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M.

A l'issue d'une visite médicale de reprise du 27 septembre 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement 'l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans l'emploi'. Ayant obtenu le 26 décembre 2019 l'autorisation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de procéder au licenciement de Mme, [P] en raison de sa qualité d'ancienne déléguée du personnel, candidate aux élections du CSE ayant eu lieu en juin 2019 et conseillère de salarié, l'association, [1] a notifié à Mme, [P] par lettre recommandée du 7 janvier 2020 son licenciement pour inaptitude non professionnelle.

(tri de courrier, petites livraison intersites - conduite auto autorisée - saisies informatiques sur de petites durées, rangement des salles de réunions et archivages modéré possible'. Par courrier du 17 mars 2021, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude physique d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 10 septembre 2019 lequel, par jugement du 19 septembre 2022 a: - dit que l'embauche de M. [D] a été effectuée au 28 juin 2018; - dit que le salaire de M.