Licenciement : décisions et repères – page 286

sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restaurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 4 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [O] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné M. [M] [R] en qualité de mandataire liquidateur.

sous le N° [N° SIREN/SIRET 1] exploitant sous l'enseigne [Etablissement 1] un fonds de commerce de restraurant pizzeria à consommer sur place et à emporter, et de vente de produits d'épicerie fine. Soutenant qu'il était salarié de cette société, sollicitant la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 28 octobre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, M. [G] a saisi le 12 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné M. [T] [B] en qualité de mandataire liquidateur.

Le 5 août 2019, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié à son poste de Technicien Service Clients et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement :'tout maintien du salarié dans un emploiserait gravement préjudiciable à son état de santé.' Le 19 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 septembre 2019, lequel a été reporté au 17 septembre 2019 puis au 30 septembre 2019. L'employeur ayant repris le versement de son salaire à compter du 5 septembre 2019 sans lui verser sa rémunération variable, M. [E] a saisi la formation des référes le 1er octobre 2020, l'employeur ayant régularisé la situation postérieurement à cette saisine.

10. Par courrier du 14 février 2020, Mme [R] a notifié sa démission à la société [3]. 11. Le contrat de travail a pris fin le 13 mai 2020 à l'issue du préavis, Mme [R] étant immédiatement réembauchée par une autre société [4] en qualité de responsable d'agence. 12. Par requête déposée le 25 juin 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] à lui payer des indemnités de rupture d'un montant total de 117 163,92 euros, 20 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

7. À la suite de cette dispute, Mme [D] ne s'est plus présentée à son poste de travail et n'a pas répondu aux deux mises en demeure de réintégrer son poste adressées par l'employeur le 31 mai et le 26 juin 2019. 8. Par courrier du 1er août 2019, la société [6] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable auquel la salariée ne s'est pas présentée. Le 19 août 2019, l'employeur a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute simple tenant à ses absences injustifiées. La salariée n'effectuera pas son préavis d'un mois. 9.

modification de son contrat de travail, au sein de l'un des trois établissements du groupe. 8. Par courrier du 10 janvier 2020, la société [1] a licencié M. [T] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 9. Par requête déposée le 25 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de qualification de la rupture en licenciement discriminatoire nul et condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de rupture d'un montant total de 26 903,10 euros, 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10. Par jugement de départage du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' débouté M.

[2] PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX EN EXERCICE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 05 mai 2025 ayant : - dit que le licenciement de M.[M] [P] pour faute grave est bien fondé ; - condamné la société [1] à payer à M. [M] [P] les sommes suivantes: - 3.091,50 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté ; - 309,15 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné le défendeur aux dépens.

représenté par Me Marine BOIDIN, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 06 juin 2025 ayant : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [F] à la somme de 328,89 euros ; - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à M.

[1] L'association [1], [2] a embauché Mme [O] [K] en qualité de secrétaire administrative suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2000 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1990. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait la fonction d'attachée de direction, statut cadre. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juillet 2022. [2] Contestant son licenciement, Mme [O] [K] a saisi le 10 juillet 2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 16 mai 2025, a': dit que le licenciement pour inaptitude est justifié'; débouté chacune des parties de l'ensemble de leurs demandes'; laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

de repas/aide aux déplacements en fauteuil des résidents'. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2018, l'employeur a fait trois propositions de reclassement à Mme [R], qui les a refusées par lettre du 24 avril 2018. Par lettre recommandée du 4 mai 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 18 mai suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2018, l'employeur a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants : 'Madame, Nous faisons suite à notre entretien du 18 mai 2018, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous contraignant à envisager la rupture de votre contrat de travail.

2. La société a engagé Mme [V] [W] le 21 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de vendeuse. 3. Par requête déposée le 23 septembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5.

rémunération, en exécution de 37 heures de travail hebdomadaires. Selon avenant en date du 28 mars 2017, la salariée a été nommée chef de projet amélioration continue. En 2018, la SAS [1] est venue aux droits de la SA [2]. Par lettre remise en main propore le 13 septembre 2018, l'employeur a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 25 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2018, la SAS [1] a notifié à la salariée son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants : 'Madame, Nous vous avons convoqué le 25 septembre 2018, pour un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.