Licenciement : décisions et repères – page 287

rejeté les demandes relatives à l'annulation des assignations des 21 octobre 2015 et 11 octobre 2016 ; - mis hors de cause M. [C] [J] ; - dit que le contrat de travail de Mme [O] a été transféré à la SARL [P] [R], laquelle avait la qualité d'employeur à compter du 21 juillet 2015 ; - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SARL [P] [R], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [P] [R] à payer à Mme [G] [O] : * 2 085,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 208,52 euros d'incidence congés payés, * 521,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 4 170,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 993,27 euros, outre 99,32 euros d'incidence congés…

Invoquant divers manquements contractuels, Mme [P] a, par lettre recommandée du 30 août 2018 avec accusé de réception signé le 8 septembre suivant, notifié à Mme [I] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, Mme [I] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

contrat à durée indéterminée. La clientèle âgée et fragile que nous suivons nous oblige à une vigilance accrue et ce compte tenu de la responsabilité qui nous incombe de protéger et assurer leur sécurité, outre une bonne hygiène de leur lieu de vie. Par la présente, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, il vous est notifié votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. Votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi, bulletin de salaire, l'indemnité compensatrice des congés payés qui vous sont dus à ce jour seront disponibles au bureau de [Localité 3].

Lors d'une visite de reprise après maladie en date du 11 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte en indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 19 juin 2020, l'Institution [M] a convoqué Mme [X] à un entretien préalable fixé au 29 juin suivant et par courrier du 3 juillet 2020 signée par Mme [U] [R], Directrice de l'Institution, lui a notifié son licenciement pour inaptitude en présence d'une dispense de reclassement. 2.

Le 16 décembre 2019, lors de sa visite de reprise, M., [P] a été déclaré inapte par le médecin du travail en ces termes : 'Au vu des éléments médicaux, inapte au poste de magasinier/cariste/nacelle. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.' L'inspection du travail, saisie par la société, [1] le 18 février 2020, a autorisé le licenciement pour inaptitude de M., [P], délégué syndical, par décision du 25 mai 2020. Convoqué le 30 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 11 février 2020, M., [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 5 juin 2020.

[D] a été positionné au niveau V échelon 1 coefficient 305 valant agent de maîtrise assimilé cadre. Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable. Par requête reçue le 22 juin 2021, M.

Par lettre du 10 septembre 2018, Monsieur [Y] [X] a sollicité un rappel de salaire pour la période de juillet 2017 à avril 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2018, la SCI [2], en sa qualité de co-employeur et de délégataire de pouvoirs de la SCI [1], a convoqué Monsieur [Y] [X] à un entretien, fixé au 15 novembre 2018, en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2018, Monsieur [Y] [X] a été informé du report de l'entretien à la date du 26 novembre 2018.

Privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle exerçait ses fonctions au sein du service soins de suite et réadaptation du centre médical de [Localité 4], spécialisé en pneumologie. Convoquée par courrier du 29 octobre 2020, à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2020, Mme [S] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave par courrier en date du 25 novembre 2020, dans les termes suivants : « ' Par la présente, nous vous notifions votre licenciement pourfaute grave, pour les motifs que nous avons eu l'occasion de vous présenter le 6 novembre 2020 au cours d'un entretien auquel vous vous êtes présentée et auquel assistait également le Docteur [B], Président du CDHS.

Par courriel du 27 septembre 2019, l'association [1] a indiqué à M. [U] qu'il était dispensé de présence à son poste de directeur avec maintien de sa rémunération. Par courrier du 30 septembre 2019, l'association [1] a notifié à M. [U] sa mise à pied à titre conservatoire. Le 2 octobre suivant, par lettre recommandée, l'association [1] a convoqué M. [Y] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 octobre 2019, l'association [1] a notifié à M. [Y] [U] son licenciement pour faute grave et l'a dispensé de l'exécution de son préavis. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 décembre 2019, M. [U], a contesté son licenciement.

il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de la prescription est la date de cessation de la relation contractuelle dont la qualification est contestée. Dans le respect du principe du contradictoire, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur l'application au litige des dispositions évoquées. La réouverture des débats est ordonnée. Les demandes sont réservées.

Le 18 octobre 2017, les dispositions relatives à la mise en place d'une navette ont été dénoncée. Des négociations ont été engagées pour un accord de substitution sans y parvenir. Le service de la navette a été maintenue jusqu'au mois de février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Madame [F] [B] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Madame [F] [B] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions.

Le 18 octobre 2017, les dispositions relatives à la mise en place de cette navette ont été dénoncées. Des négociations ont été engagées pour un accord de substitution qui n'a pas été obtenu. Le service de la navette a été maintenue jusqu'au mois de février 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 mars 2019, Monsieur M. [G] a été convoqué le 25 mars 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 28 mars 2019, Monsieur M. [G] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave caractérisée par une absence non justifiée depuis le 18 février 2019 et malgré une mise en demeure de reprendre ses fonctions. Par requête réceptionnée le 14 mai 2019, Monsieur M.