Licenciement : décisions et repères – page 283

A cette date, je vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail. » Contestant être l'auteur de cette lettre de démission, M. [B] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 19 mars 2025 : DIT que la démission est nulle. REQUALIFIE la rupture intervenue en licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la société [1] [F] à verser à Monsieur [B] [Z] les sommes suivantes : - 3.419,84 € brut à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 712,46 € brut an titre de l'indemnité de licenciement, - 1 709,912 € brut an titre de l'indemnité compensatrice de préavis, .

de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Madame [V] [H] en contrat de travail à temps complet ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [H] à la date du 16 avril 2024, aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 €…

[O] [J] a été embauché par la SAS [2] à compter du 1er février 2016 en qualité d'attaché commercial en charge de la vente de pavillons individuels. La convention collective applicable est la Convention collective de la promotion immobilière. Par lettre recommandée avec accusé de reception du 16 juillet 2020, M. [O] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juillet 2020 en vue d'un licenciement pour faute grave et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2020, M. [O] [J] a été licencié pour faute grave. Par requête déposée le 7 juillet 2021, M. [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la

Vu les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 26 janvier et 05 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 22 janvier 2026.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 12 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 octobre 2008, M. [F] a été engagé par la société [1], en qualité de formateur dans le domaine de la sécurité incendie. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2021, la société [1] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. Par courrier en date du 29 avril 2021, M. [F] répondait à la convocation de la société. L'entretien s'est tenu le 5 mai 2021, en présence d'un membre du comité social et économique. Par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple en date du F 2021, la société [1] a notifié à M.