← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Paris · 30 mars 2026

Pôle 6 - Chambre 4OrdonnanceRG n° 22/03678

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne la radiation de l'affaire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE la radiation de l'affaire
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 30 MARS 2026

(n°287 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 22 Mars 2022

Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022

APPELANTe :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 1],

Représentée par Me Laurent Ligier, avocat au barreau de Lyon, toque : 1983 - N° du dossier 22.0064

INTIMÉ :

Monsieur [P] [F] [E] [I],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'article 377 du code de procédure civile,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'article 781 du code de procédure civile,

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE la radiation de l'affaire ;

RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

À [Localité 3], le 30 mars 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

  • 377Code de procédure civile
    Passage cité
    … [P] [F] [E] [I], [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la …
    Lire dans le texte
  • 781Code de procédure civile
    Passage cité
    … barreau de Meaux ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la …
    Lire dans le texte
  • 801Code de procédure civile
    Passage cité
    … rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    re général : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    : N° RG 22/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rtalis 35L7-V-B7G-CFNSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qu
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/0152 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Laurent Ligier, avocat au barreau de Lyon, toque : 1983 - N° du do
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
69cb56b1cdc6046d479560e1
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel