Cour d'appel de Paris · 30 mars 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 25/05794
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 22/06964 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 novembre 2024
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En l'espèce, Mme [N] [X] a effectué elle-même sa déclaration d'appel, en dehors de toute transmission électronique, par simple courrier le 30 juin 2025.
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DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
DU 30 MARS 2026
( 283 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4R2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 08 septembre 2025
Décision attaquée : n° 22/06964 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 novembre 2024
APPELANTE
Madame [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉE
Etablissement Public MISSION DE PALESTINE EN FRANCE MISSION DE PALESTINE EN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 282
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE,
Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris,
Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025,
Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet
et 15 septembre 2025,
Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile
Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail
SUR CE,
L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous
réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.'
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a
instauré a partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en
cas d'appel d'une decision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2
du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant étre assurée par un défenseur syndical.
L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'a défaut d'étre représentées par un défenseur syndical, les
parties sont tenues de constituer avocat.
Ainsi, depuis le 1er août 2016, la déclaration d'appel qui n'est pas forrnée par ministère d'avocat ou par défenseur syndical est irrecevable.
En outre, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis a la juridiction par voie électronique.
En l'espèce, Mme [N] [X] a effectué elle-même sa déclaration d'appel, en dehors de toute transmission électronique, par simple courrier le 30 juin 2025.
Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai de 3 mois de cette déclaration d'appel.
I1 en résulte que son appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de sa date par l'application de l'article
916 du code de procédure civile
DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
5 références
- R. 1461-1Code du travail
Passage cité
… qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a …
- R. 1461-2Code du travail
Passage cité
… décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré a partir de …
- 18Code de procédure civile
Passage cité
… greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration …
- 930-1Code de procédure civile
Passage cité
… greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration …
Autres références (1)
- 916Code de procédure civile
Passage cité
… greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE, Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2024 par conseil de prud'hommes de Paris, Vu l'appel interjeté par Mme [N] [X] par courrier le 30 juin 2025, Vu la demande d'annulation de la déclaration d'appel de Mme [N] [X] par courrier les 21 juillet et 15 septembre 2025, Vu les articles 18, 930-1 et 916 du code de procédure civile Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : 'Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.' Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration …
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- Identifiant source
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