Cour d'appel de Paris · 30 mars 2026
Pôle 6 - Chambre 4OrdonnanceRG n° 22/03676
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la radiation de l'affaire.
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 30 MARS 2026
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 22 Mars 2022
Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022
APPELANTe :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1],
Représentée par Me Laurent Ligier, avocat au barreau de Lyon, toque : 1983 - N° du dossier 22.0064
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [O] [X],
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux - N° du dossier 2018078
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 30 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Textes cités
3 références
- 377Code de procédure civile
Passage cité
… [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux - N° du dossier 2018078 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la …
- 781Code de procédure civile
Passage cité
… du dossier 2018078 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la …
- 801Code de procédure civile
Passage cité
… rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Qu'en raison de l'absence d'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire et de l'AGS, il y a lieu de radier la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire, ORDONNE la radiation de l'affaire ; RAPPELLE que le …
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Demandes et argumentsre général : N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés
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Demandes et arguments: N° RG 22/03676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNSM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 Mars 2022 Décision attaquée : n° 19/153 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 12 Janvier 2022 APPELANTe : S.A.R.L. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés
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