Licenciement : décisions et repères – page 229

[Q] sa demande de justification d'absence, indiquant lui avoir transmis ses horaires de travail le 2 février 2021. Le 23 mars 2021, M. [Q] a répondu par mail qu'il restait dans l'attente de ses horaires de travail pour le poste de surveillant de nuit depuis le 10 février 2021. 11- Par lettre datée du 24 mars 2021, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2021. 12- Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2021, l'association [3] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave en raison d'absences répétées. 13- Par requête reçue le 9 juillet 2021, M.

6- À compter du 3 août 2020, M. [S] a été affecté à la mission Showroom. 7- Par courriel en date du 15 septembre 2020, la société [1] a informé M. [S] de son manque d'efficacité et d'autonomie dans la mission. 8- Le 6 novembre 2020, M. [S] a été testé positif à la Covid-19. 9- Par lettre datée du 23 décembre 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 janvier 2021. 10- Du 12 janvier 2021 au 15 janvier 2021 M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 11- La société [1] a notifié à M. [S] son licenciement pour insuffisance professionnelle, le contrat de travail étant rompu le 23 avril 2021 à l'issue du délai de préavis de trois mois. 12- Par requête reçue le 6 juillet 2021, M.

Dans un avis du 5 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a précisé : 'Tâches possibles : administrative et télétravail à temps partiel. Une proposition de reclassement lui a été adressée, qu'elle a déclinée. 8. Par un courrier daté du 26 septembre 2018, l'Udaf a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme [Q] pour inaptitude. L'autorisation de licenciement a été refusée par une décision du 28 novembre 2018 aux motifs que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés et d'une recherche de reclassement insuffisante. 9. L'Udaf a déposé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement le 19 juin 2019, qui a été refusée par une décision du 14 février 2020, en l'absence d'une recherche de reclassement suffisante. 10.

débouté l'[1] de sa demande de remboursement de frais en application de l'engagement de dédit-formation, - débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'[1] aux dépens de l'instance par moitié et aux éventuels frais d'exécution, - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement,…

Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022.

au prononcé, le 17 juillet 2020, d'une mise à pied à titre disciplinaire pour une journée en raison de ses prestations insatisfaisantes et non conformes au cahier des charges signé avec le client. Par lettre datée du 26 novembre 2020, elle a été convoquée à nouveau à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 7 décembre 2020 avec dans l'attente son placement en mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2020, la salariée a informé son employeur qu'elle faisait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa chef d'équipe, Mme [L] et a contesté la mise à pied à titre disciplinaire du 17 juillet 2020.

Par une lettre en date du 12 octobre 2021, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle justifiait alors d'une ancienneté d'une année et la société employait habituellement plus de dix salariés. 5. Par requête reçue le 22 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courriel du 6 septembre 2022, Mme [V] a été mise en demeure d'organiser sa venue au siège à compter du mois de septembre 2022 et jusqu'à la fin de l'année aux dates convenues (en fin de mois) ainsi que de transmettre un rapport quotidien sur les tâches accomplies. 4. Par courrier du 11 octobre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 octobre 2022. Par courriel du 17 octobre 2022, Mme [V] a signalé ne plus disposer de ses accès aux serveurs de la société. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre en date du 7 novembre 2022, l'employeur lui reprochant une absence de visibilité sur son travail ainsi qu'une absence de présence au siège social de [Localité 4].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À compter du 20 octobre 2021, Mme [V] a été placée en arrêt de travail, prolongé le 16 novembre 2021. Selon lettre datée du 17 novembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 décembre 2021. Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

1. Mme [G] [T] [K], née en 1997, a été engagée en contrat d'apprentissage par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1], créée en 2020 et exploitant une boulangerie-pâtisserie, dans le cadre de la préparation d'un CAP de pâtisserie, pour la période courant du 21 août 2020 au 26 juillet 2021. La durée de travail convenue était fixée à 35 heures hebdomadaires. Les relations de travail entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie. 2. Mme [T] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à pluseurs reprises, pour la période du 23 janvier 2021 au 1er février 2021, pour la période du 2 au 5 mars 2021, pour la période du 23 au 26 mars 2021, enfin à compter du 31 mai 2021 jusqu'au terme de son contrat.

1. Par requête du 14 avril 2020, M. [O] [S], né en 1997 et de nationalité marocaine, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Libourne, prétendant avoir été engagé pour les mois de mai, juin et juillet 2019 par la société à responsabilité limitée à associé unique [2], pour des travaux saisonniers en viticulture et avoir reçu des acomptes sur salaires, mais n'avoir en revanche pas été payé de l'intégralité des sommes qui lui étaient dues.

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu la demande du 13 janvier 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, de bien vouloir faire procéder, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 septembre 2023 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association [2] ainsi que du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 octobre 2025 ayant clôturé les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à la désignation d'un mandataire ad'hoc et, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, à son assignation en intervention forcée, ainsi qu'à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;