Licenciement : décisions et repères – page 230

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation de la société [2] et a désigné la Selafa [1], prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités de liquidatrice. Par courrier du 19 mars 2021, Maître [I], en sa qualité de liquidatrice de la société [2], a notifié à Mme [L] son licenciement économique "à titre totalement provisoire". Le 7 avril 2021, Mme [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 9 décembre 2025 ayant notamment imparti à l'avocate de l'appelant un délai de trois mois pour communiquer l'acte de notoriété afin de connaître les héritiers du défunt et la reprise par eux de l'instance sous peine de radiation ; Vu la demande du 24 février 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocate de l'appelant, en conséquence de l'ordonnance d'interruption de l'instance du 9 décembre 2025, de bien vouloir communiquer l'acte de notoriété afin de faire connaître les héritiers du défunt et de permettre la reprise de l'instance par les intéressés, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ; Vu les messages RPVA des parties du 19 mai 2026 ;

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation de la société [2] et a désigné la Selafa [1], prise en la personne de Me [R] [J], ès qualités de liquidatrice. Par courrier du 19 mars 2021, Maître [J], ès qualités de liquidatrice de la société [2], a notifié à Mme [Q] son licenciement économique "à titre totalement provisoire". Le 25 mars 2021, Mme [Q] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

ordonné la remise par Mme [E] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la présente décision. * dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Et statuant a nouveau : A titre principal : - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. - dire que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement, d'un licenciement sans cause. A titre subsidiaire : - dire le contrat rompu par l'employeur par son courrier notifié le 19 mai 2020. - dire ce courrier de rupture dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - condamner in solidum M. [X] [E], Mme [M] [E], Mme [O] [E], M.

juillet 2018 au 29 octobre 2019 ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer les sommes de : * 831,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, * 83,16 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 8 800 Euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Sur le licenciement : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ;…

Il affirme que la société [1] ne lui a plus versé de rémunération à compter du 1er mars 2019, puis que le 15 mars 2019 son employeur lui a enjoint de ne plus se présenter à son poste de travail. Le 2 décembre 2019, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre le paiement des salaires non-versés pour la période d'avril à décembre 2019, des rappels de salaires pour heures complémentaires, des dommages et intérêts pour emploi illicite d'un travailleur étranger, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Charlotte SORET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 avril suivant et il a été mis à pied à titre conservatoire. A compter du 8 avril 2021, M. [A] a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Par lettre recommandée du 21 avril 2021, M. [A] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants exactement reproduits: "Nous vous avons convoqué le 19 avril 2021 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : Le 07/04/2021, vous avez violemment agressé verbalement M. [K], chef d'agence, ainsi que M. [P] [F], cariste que vous avez ensuite menacé et ceci devant de nombreux témoins. Nous ne pouvons tolérer ce type de comportement.

[D] s'est vu notifier un second avertissement, qu'il a également contesté par courrier 7 janvier 2020. A compter du 15 juin 2020, M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre datée du 16 juin 2020, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 juin 2020 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 juin 2020. Par courrier du 22 juillet 2020, M. [D] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de treize ans et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. A compter du 5 mai 2020, Mme [V] [S] a été placée en arrêt de travail. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par avenant à effet du 1er août 2014, le contrat de travail de Mme [J] l'autorisait à travailler depuis chez elle dans la limite de six jours par mois. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale [3]. Par lettre datée du 5 octobre 2017, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre 2015. Par lettre datée du 23 octobre 2015, Mme [J] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 janvier 2016, Mme [J] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, Mme [J] avait une ancienneté de trois ans et onze mois et la société [2] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques ([3]). M. [P] a été convoqué à un premier entretien préalable fixé au 16 novembre 2020, puis à second entretien préalable fixé au 26 novembre 2020, reporté au 28 novembre 2020, par courrier du 16 novembre 2020, conformément aux prévisions du règlement intérieur. Par lettre datée du 2 décembre 2020, M. [P] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave. Par courrier du 21 janvier 2021, M. [P] a contesté son licenciement pour faute grave. A la date de son licenciement, M. [P] avait une ancienneté de trois ans et onze mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés.