Cour d'appel
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 19 mai 2026, 23/01446
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
- Analyse: Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante.
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Conclusion : RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Texte de la décision
à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 16 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L. [1], représentée par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 Intimée : Madame [A] [U], représentée par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Charlotte SORET, greffière Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présence ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Ordonnance rendue par Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Charlotte SORET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PARIS, le 19 mai 2026 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 3
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 23/01446
- Solution
- Ordonnance de radiation
Résumé source
s à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 16 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L. [1], représentée par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 Intimée : Madame [A] [U], représentée par Me Jean-Toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Charlotte SORET, greffière Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; Considérant l'absence de réponse de la partie intimée au désistement de la partie appelante ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera…