Licenciement : décisions et repères – page 228

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 septembre 2024), Mme [B] a été engagée en qualité de formatrice professionnelle d'adultes par la société Centre de formation et d'orientation professionnelle, par un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 16 novembre 2020, à compter du 17 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021. 2. Le 16 juillet 2021, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute simple pour insubordination. 3. Le 9 juillet 2021, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le second moyen 4.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la demande du salarié, la requalification…

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité de responsable pédagogique par l'association Ecole de la deuxième chance de Toulouse et Rodez agglomération à compter du 10 avril 2012. 2. Le 1er juin 2021, l'employeur a licencié la salariée. 3. Le 20 juillet 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail puis le 2 décembre 2021, d'une contestation de son licenciement. 4. Devant la cour d'appel, la salariée a formé une demande en paiement d'un rappel de congés payés acquis durant un arrêt maladie. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2024), M. [R] a été engagé en qualité de responsable de magasin par la société Aldi marché Ablis (la société) le 10 octobre 2011. Selon contrat à durée indéterminée du 7 mai 2016, il a été engagé par la même société en qualité de manager du magasin d'[Localité 1], avec application d'une convention de forfait annuel en heures. 2. Il a été licencié par lettre du 16 mars 2018. 3. Les 15 mars 2019, 18 octobre 2021 et 21 janvier 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale devant laquelle il a notamment présenté une demande en nullité de la convention de forfait en heures. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa

[T] a été engagé en qualité de cuisinier par la congrégation des Soeurs du bon secours suivant contrat à durée indéterminée du 20 février 2006. Par avenant du 15 mai 2011, ce contrat a été transféré à la société API restauration. 3. Le 27 octobre 2021, le salarié a adressé une lettre de démission à son employeur. 4. Le 20 juillet 2022, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[M] en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail est résultée non pas de la démission du salarié mais de l'arrivée à échéance du dernier contrat à durée déterminée, fixe à la somme de 2 471 euros la créance de salaires et d'indemnité de congés payés de M. [M] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [Etablissement 1] et déboute M.

lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Le 10 avril 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par courrier en date du 6 mai 2020, la SARL [1] a notifié une mise à pied conservatoire à Madame [Q] [G], épouse [X]. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 7 mai 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a été convoquée par la société [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est déroulé le 26 mai 2020. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 2 juin 2020, la société [1] a licencié Madame [Q] [G], épouse [X] pour faute grave.

Statuant sur appel interjeté le 30 octobre 2024 par M. [B] [K] d'un jugement rendu le 25 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'association [1] a': - déclaré recevable l'action intentée par M. [K] à l'encontre de l'[1]'; - jugé que M. [K] n'a pas été victime de harcèlement moral'; - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [K] est parfaitement justifié'; - fixé le salaire mensuel moyen de M. [K] à la somme de 9.457,93 euros brut'; - débouté M. [K] de l'ensemble de ses autres demandes'; - condamné M. [B] [K] à payer à l'[1] la somme de 1.750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. [B] [K] aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 29 janvier 2026 par M.

Vu les dernières conclusions visées par le greffe le 20 février 2026 aux termes desquelles Mme [A], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de': - Requali'er la prise d'acte de la démission par l'employeur notifiée par l'association locale [2] [3][Localité 2] à Mme [B] [A] le 16 octobre 2023 sur le fondement de 1'article L.

4- Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2020, la société [1] a notifié à M. [D] un avertissement pour une absence de communication avec les clients de l'entreprise mais également avec sa hiérarchie. M. [D] a contesté cette sanction, par courrier du 21 février 2020, sollicitant son annulation auprès de son employeur. 5- Par lettre datée du 7 mai 2020, la société [1] a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 mai 2020 et lui a confirmé sa mise à pied à titre conservatoire à compter du 6 mai 2020. 6- Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2020, la société [1] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. 7- A la date du licenciement, M.

; il l'a licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier en date du 23 mars 2020, après y avoir été autorisé par l'inspection du travail. 3. M. [H] a formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail et le Ministre du travail a, par décision en date du 6 novembre 2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M.