Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 19 MAI 2026

(n° 452 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/08503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 12 Octobre 2022

Décision attaquée : n° 20/01154 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Septembre 2022

APPELANTe :

Madame [V] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141

INTIMÉe :

Me [B] [I] - Mandataire liquidateur de Association [1] (CMS PANTIN), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier TadountAssociation [1] (CMS PANTIN) N° RNA : W931001031, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Thibault GEFFROY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier CMS

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la demande du 13 janvier 2026 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, de bien vouloir faire procéder, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 21 septembre 2023 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association [2] ainsi que du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 2 octobre 2025 ayant clôturé les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, à la désignation d'un mandataire ad'hoc et, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, à son assignation en intervention forcée, ainsi qu'à l'assignation en intervention forcée de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

- Ordonnons la radiation de l'affaire ;

- Rappelons que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

- Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Paris, le 19 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties