Licenciement : décisions et repères – page 1762

judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2014, avec poursuite d'activité jusqu'au 17 octobre 2014, la société H... E... étant nommée liquidateur ; que par lettre du 14 octobre 2014, l'administrateur maintenu en fonction, a notifié à Mme Y... et à MM. X..., Z..., A...

a été engagé le 9 octobre 2009 par la société Matest en qualité de chauffeur ; que dans le cadre d'un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, la société Matest a proposé à 36 salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 2016), que M. X..., qui avait été engagé le 16 mars 1995 par la société Camon, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffel industrie en qualité d'ingénieur maintenance, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 août 2011 ; que, par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel de Pau a notamment dit que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur qui avait parallèlement, le 16 juin 2015, formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a assigné le salarié pour en obtenir la révision, en faisant valoir que…

a été engagée en qualité de chargée de mission ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2008 par l'association Comité de bassin d'emploi Lyon Sud ; qu'à la suite de la dissolution de celle-ci, son contrat de travail a été transféré à l'association Sud-Ouest Emploi le 1er octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que ses affirmations sont particulièrement incohérentes, que ses explications confuses confirment qu'elle n'a fait qu'entretenir une situation conflictuelle avec son employeur en multipliant des courriers contenant des propos particulièrement irrespectueux,…

; que par lettre du 8 février 2013, la société TFN Propreté Sud-Est l'a mise en demeure de justifier de son absence et de regagner son poste dans les 72 heures ; que convoquée le 9 avril 2013 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 mai 2013 ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale tant au fond qu'en référé ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Z...

; qu'au regard de ces constatations, le Conseil juge que le comportement fautif de Monsieur Eric Y... est établi et que la sanction prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et proportionnée à la faute commise. 1°/ ALORS QUE le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, est prononcée, si cette sanction est disproportionnée à la faute commise ; que lorsqu'il constate que la sanction notifiée au salarié est disproportionnée, le juge ne peut qu'annuler cette sanction, mais ne peut la modifier ; que la cour d'appel a constaté que la mise à pied disciplinaire de 10 jours notifiée à M. Y... était disproportionnée ; qu'en ramenant la mise à pied de M. Y...

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu selon le jugement attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 décembre 2015 a condamné la société Rhodia Opérations au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Y...

par jugement du 28 septembre 2011, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et M. Z... a été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 septembre 2008 par la société GI production en qualité de technico-commercial, M. Y...

signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Par acte du 17 novembre 2011, Monsieur [T] [F] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire condamner la société AB CONSULTING à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement , congés payés, salaires et remises des documents sociaux.

condamner solidairement les sociétés ALE International et EMJ, ès qualité, à lui verser une provision de 137.065 euros selon le décompte suivant : - 11.196 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.8223-1 du code du travail sur le travail dissimulé, - 5.598 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 560 euros à valoir sur l'indemnité de congés payés sur préavis, - 5.885 euros à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, les dites sommes avec intérêts aux taux légal à compter du 17 juillet 2013, - 1.866 euros d'indemnité pour procédure irrégulière, - 67.176 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 44.784 euros de dommages et intérêts pour le caractère vexatoire de la rupture, les dites sommes avec intérêts au taux…

horaire de 230 euros HT, sans limitation » ; qu'enfin, l'article 3 précisait que les parties conviennent, en plus de l'honoraire fixe, d'un honoraire de succès égal à 10 % du montant brut de la totalité des sommes obtenues dans le cadre d'une rupture, à titre d'indemnité transactionnelle ou de condamnations, y compris les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement, ou « obtenues le cas échéant devant le conseil de prud'hommes que sur appel devant la cour d'appel », à quelque titre que ce soit y compris par voie de négociation ; qu'il résultait ainsi clairement de ces stipulations que l'avocat avait été missionné tant au stade précontentieux que pour suivre, le cas échéant, une procédure tant en première instance qu'en appel, que la phase dite « contentieuse » comprenait donc l'instance d'appel et qu'en…