Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 23 janvier 2018, 16/04173

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

23/01/2018

Numéro d'affaire

16/04173

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 84F 6e chambre ARRÊT N° 00031 CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2018 R.G. N° 16/04173 AFFAIRE : [V] [D] C/ Me [X] [W] ALE INTE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 84F 6e chambre ARRÊT N° 00031 CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2018 R.G. N° 16/04173 AFFAIRE : [V] [D] C/ Me [X] [W] ALE INTERNATIONAL AGS CGEA RENNES L'UNEDIC Sur le contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 17 Juin 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° RG : 13/2456 Copies exécutoires délivrées le 23 janvier 2018 à : - La AARPI HUG & ABOUKHATER - Me Françoise NGUYEN - Me Catherine DAVICO-HOARAU - Me Hubert MARTIN DE FREMONT Copies certifiées conformes délivrées le 25 janvier 2018 à : - M. [V] [D] - Me [X] [W] - Mandataire liquidateur de Société ACCESS SERVICES, - La Société ALE INTERNATIONAL anciennement dénommée ALCATEL LUCENT ENTERPRISE, - L'Association AGS CGEA RENNES L'UNEDIC LE VIGNT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 28 novembre 2017 pui…