Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 janvier 2018, 16-28.665

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

18/01/2018

Numéro d'affaire

16-28.665

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:C200041

Résumé

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° P 16-28.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Murielle Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…