Licenciement : décisions et repères – page 1668

de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la prise d'acte et ses conséquences, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués doivent être établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, monsieur X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, Mme Valérie X... sollicite l'infirmation du jugement et fait valoir que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; que l'association des paralysés de France qui sollicite la confirmation de la décision entreprise fait valoir le caractère tardif de la dénonciation des manquements allégués par Mme Valérie X... au soutien de sa prise d'acte, manquements qu'elle conteste ; qu'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Resina. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement notifié le 4 septembre 2012 sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Resina à payer, en deniers ou quittances, à M. X...

exercer un tel pouvoir. En outre, il convient de constater qu'aucune des pièces produites par M. X... ne fait ressortir que M. Z... a effectivement pu exercer ce pouvoir de direction et de surveillance, caractéristique du lien de subordination. Enfin, le fait que les héritières de M. Z... ont pu évoquer dans des écrits antérieurs à la présente procédure, le licenciement de M. X... ne peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un lien de subordination entre le premier et le second. En l'absence de preuve d'un lien de subordination, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail. La décision des premiers juges sera donc infirmée et M. X... sera débouté de l'intégralité de ses demandes.

[I] faute d'avoir introduit son instance de contestation du rejet de garantie pendant la procédure collective, de déclarer irrecevable la demande en garantie au titre de sa créance non garantie irrévocable, subsidiairement, de dire que M. [I] ne peut se prévaloir d'une créance en exécution d'une clause contractuelle nulle, de dire que M. [I] n'est pas créancier d'une indemnité contractuelle de licenciement, de le débouter de sa demande tendant à voir garantie l'indemnité contractuelle de licenciement, et en toute hypothèse, de le condamner à verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées par M.

La Société SOFRATEL a perdu le marché qu'elle assurait auprès de la maison d'arrêt de FLEURY MEROGIS. Celui-ci été repris par la Société MAXIPHONE. Toutefois, le contrat de travail de Mme Célia Y... n'a pas été transféré au repreneur. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2013, Mme Célia Y... a été convoquée par la Société SOFRATEL à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement. L'entretien s'est déroulé le 13 février 2013.Un contrat de sécurisation professionnelle a été remis à la salariée à cette occasion. La salariée a adhérér à ce dispositif. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 18 février 2013, Mme Célia Y... a été licenciée pour motif économique, en raison de la perte de marché sus visée.

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** [M] [A] exerçait dans l'entreprise la SA NORMED, par contrat à durée indéterminée conclu le 10 octobre 1961, les fonctions de chef d'armement. Par lettre du 1er avril 1987, son licenciement pour motif économique a été prononcé. Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 25 novembre 2016, notifié aux parties le 1er décembre 2016, la juridiction a jugé irrecevables les demandes de [M] [A] en indemnisation de ce licenciement d'une part, et en paiement de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété du fait de son exposition à l'amiante d'autre part. La décision a par conséquent rejeté toutes les demandes en paiement présentées par [M] [A].

Le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 23 juillet 2014 et la liquidation judiciaire le 17 septembre 2014 ; Par courrier du 1er octobre 2014, [E] [E] a été licencié pour motif économique par le liquidateur ; [E] [E] a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 de demande de paiement de rappel de salaire et d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Par jugement du 2 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - observé en l'état des rapports entre les parties qu'ils présentent à compter du 1er février 2002 au gré de la remise de bulletins de paie, du versement du salaire convenu et du paiement de l'ensemble des charges et cotisation sociales y afférentes, tous les aspects de relations de travail régies par le contrat écrit dès l'embauche en qualité…

la dire mal fondée en ses demandes - confirmer le jugement déféré - déclarer le conseil de prud'hommes de PARIS compétent pour connaître du litige qui l'oppose à la SCI METEOR Vu l'article 88 du code de procédure civile, - évoquer le fond de l'affaire - fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 680 euros bruts - juger que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner la SCI METEOR au paiement de : ' 3 510 euros de rappel de salaire (août 2016 à janvier 2017), ' 351 euros de congés payés afférents, ' 1 350 euros d'indemnité compensatrice de préavis, ' 135 euros de congés payés, ' 552,50 euros d'indemnité de licenciement, ' 4 080 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation…

'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard En conséquence, -condamner la SAS ERIDANIS France à lui payer les sommes de : ' 22 249,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 2 224,99 € à titre de congés payés afférents, ' 2 884,28 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes ' 7 416,66 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, ' 133 499,88 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, ' 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale, ' 44 499,96 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt ' 3 600 € en application de…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger que la démission produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demande tendant à voir condamner la société SPB pour des faits de harcèlement moral, dire que le licenciement consécutif à ce licenciement est nul, dire que l'inaptitude a une origine professionnelle et condamner l'employeur à lui payer les indemnités afférentes, y compris au titre de la méconnaissance des obligations de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, AUX MOTIFS QUE Mme Y...