Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 13 avril 2018, 16/22752

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

13/04/2018

Numéro d'affaire

16/22752

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2018 N° 2018/ 212 Rôle N° RG 16/22752 N° Portalis DBVB-V-B7A-7XWK [M] [A] C/ SELAFA MJA As…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2018 N° 2018/ 212 Rôle N° RG 16/22752 N° Portalis DBVB-V-B7A-7XWK [M] [A] C/ SELAFA MJA Association AGS IDF OUEST AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Grosse délivrée le : à : Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SELAFA MJA Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de TOULON en date du 25 Novembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/00855. APPELANT Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Yoan ERNEST, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES SELAFA MJA prise en la personne de Me [V] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la société NORMED, ass…