Licenciement : décisions et repères – page 1528

interjetait régulièrement appel du jugement le 5 avril 2017. L'affaire étant en état d'être jugée, l'ordonnance de clôture est intervenue le 19 février 2018, renvoyant l'affaire à l'audience des débats du 5 novembre 2018. Il convient de relever qu'en parallèle de la présente procédure, Mme Z... avait saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dès le 6 février 2014, afin qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et que la SCP soit condamnée au paiement de diverses indemnités. Dans le cadre de cette procédure, par jugement du 26 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a débouté Mme Z... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 700€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme Z...

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Estimant son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame Y... a saisi le 9 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappels de salaire.

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif des moyens de M. Y..., celui-ci sollicite l'annulation du jugement entrepris, et statuant à nouveau : - qu'il soit dit que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE et M. Y... étaient liés par un contrat de travail, et que ce dernier a fait l'objet d'un licenciement abusif, - que la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE soit condamnée au paiement à M. Y...

Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, Le 02 janvier 2008, M. [K] [P] était embauché par la société Keeway France en qualité de responsable marketing par contrat à durée déterminée, sans qu'un contrat écrit ne soit établi. Le 18 janvier 2012, M. [K] [P] était élu délégué du personnel. Le 13 mai 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique. L'entretien avait lieu le 21 mai 2013. À cette occasion, était remis à M. [P] un contrat de sécurisation professionnelle. Le même jour, le directeur général de Keeway France sollicitait de l'Inspection du travail l'autorisation de licencier M. [P]. Le 16 juillet et 13 septembre 2013, l'inspection du travail refusait par deux fois l'autorisation de licenciement économique de M. [P].

Selon contrat de travail en date du 23 septembre 2003, à effet au 1er novembre 2003, M. [C] [Z] était embauché par la SAS Etablissement [S] [X] en qualité de directeur commercial par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective régionale de l'industrie en forêt de Gascogne. Par jugement du 13 janvier 2015, la société était placée en redressement judiciaire. Le 3 avril 2015, l'administrateur judiciaire notifiait son licenciement à M. [C] [Z] pour motif économique. M. [C] [Z] adhérait au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le 18 juin 2015, M. [C] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Vu le jugement du 19 mai 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - fixé la créance de M.

La salariée a finalement été déclarée inapte à son poste lors de la visite médicale du 20 novembre 2017 dans les termes suivants : « Inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Après un entretien préalable fixé 12 décembre 2017 auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [K] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée en date du 18 décembre 2017, sur un double fondement, pour inaptitude et pour faute grave (la privant de ce fait des indemnités de rupture). Le 14 mars 2018, Mme [K] a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement.

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de frais irrépétibles ; Aux motifs que M. Luc X...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle par M. Y... et M. X... du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X... à paiement de 28 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 258 € d'indemnité de licenciement, 7 202 € d'indemnité compensatrice de préavis et 720, 20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résolution de la convention de rupture du contrat de travail, que M. Y... indique que M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Parisien à verser à M. Jacques B... les sommes de 3.747,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 374,71 € au titre des congés payés afférents, 10.097,69 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € au titre du défaut d'information sur la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, outre les sommes de 3.977,40 € à titre de rappel de salaire et 397,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Le Parisien au profit de Pôle emploi des allocations versées à M. B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...