Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/00462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/12/2018

Numéro d'affaire

17/00462

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 454 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00462 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZWA Décisi…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 454 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : RG 17/00462 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZWA Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 mars 2017-Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Y... Z... [...] / GUADELOUPE Représentée par Maître A... G... (Toque 117), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et par Maître Laurence H..., avocat plaidant inscrit au barreau de Paris INTIMÉE SCP EMMA I... B... & LILIANE B... [...] Représentée par Maître Sully C... (Toque 2) de la SELARL D... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, M. André Roger, conseiller, L…