Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/00811

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/12/2018

Numéro d'affaire

16/00811

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT X... 452 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT A... X... : RG 16/00811 - X... Portalis DBV7-V-B7A-CVXF Déc…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT X... 452 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT A... X... : RG 16/00811 - X... Portalis DBV7-V-B7A-CVXF Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 mai 2016-Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Damien Y... B... [...] Représenté par Maître Laurent Z... (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL CONCEPT ARTCHITECTONIQUE La Palmeraie Moudong Immeuble la Palmeraie - Moudong [...] Représentée par Maître Christine C... (Toque 34) de la SELARL JFM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente, Mme Gaëlle Buseine, conseiller, M. André Roger, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue de…