Licenciement : décisions et repères – page 1527

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était justifié et débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Médical de l'Ile-Verte. Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave notifié le 26 septembre 2013 à Madame D... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la créance de M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SFR Business distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. Y... au paiement des sommes de 760,40 € au titre des charges patronales sur l'indemnité de préavis et de 387,47 € au titre des majorations de retard, AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y... a procédé au licenciement économique de sa salariée Mme Z... à qui il a proposé un contrat de sécurisation professionnelle qui a été accepté ; qu'à ce titre, M. Y... devait donc verser une somme à Pôle Emploi du Limousin calculée en fonction du préavis versé à Mme Z... et selon l'attestation employeur rédigée par ce dernier ; qu'il est exact que M. Y...

des CDD en contrat de travail à durée à durée indéterminée, et en ce qu'il a condamné la SASU MIM au paiement des sommes suivantes 4652€ à titre de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ainsi que d'indemnité de licenciement et limité la condamnation de la SASU MIM à verser à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lusina PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Frédéric Y... ne repose pas sur une faute grave et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Lusina à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et dommages et intérêts pour préjudice moral; AUX MOTIFS QUE « La société GL Mobilier reproche à la décision déférée de n'avoir pas retenu la faute grave de M. Salem Y...

indiquaient qu'elles l'étaient en vue de l'audience du 30 janvier 2017 à 14 heures, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 18 février 2015 disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la salariée à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire de ce jugement ; AUX MOTIFS QUE la Mutuelle Spheria fait valoir que, depuis le 16 janvier 2011, Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Acbat PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach du 3 novembre 2015 ayant dit que le licenciement économique de M. Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Agecomi IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

et que l'action n'était donc pas prescrite, la cour d'appel a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement, déclaré le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral devenue la société U Proximité France à lui payer la somme de 18 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, ajoutant au jugement, d'AVOIR condamné la société Coop Le Mistral à rembourser aux organismes sociaux concernés par l'application des dispositions de l'article L.