Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-23.012

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

17-23.012

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11509

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11509 F Pourvoi n° Q 17-23.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société U proximité France, société anonyme, anciennement société Coop Le Mistral, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B sociale), dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller…