Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 16-27.163

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

16-27.163

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11516

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11516 F Pourvoi n° F 16-27.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Mélanie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MIM, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z... I... & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Eric Z..., administrateur judiciaire, au redressement judiciaire de la société MIM, domiciliée [...] , 3°/ à la société JSA, do…