Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-18.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2018

Numéro d'affaire

17-18.441

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11513

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11513 F Pourvoi n° W 17-18.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme B... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la mutuelle Sphéria Val-de-France actions - Harmonie mutuelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Mar…