Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 13 décembre 2018, 18/02620

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

13/12/2018

Numéro d'affaire

18/02620

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 00707 CONTRADICTOIRE DU 13 DÉCEMBRE 2018 N° RG 18/02620 N° Portalis DBV3-V-B7C-SOEQ AFFAIRE : [S]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRÊT N° 00707 CONTRADICTOIRE DU 13 DÉCEMBRE 2018 N° RG 18/02620 N° Portalis DBV3-V-B7C-SOEQ AFFAIRE : [S] [K] C/ SAS AUTOACTU.COM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : Référé N° RG : 18/00097 LE TREIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne, assistée de Me Alexandra SOUMEIRE, constituée/plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1096 APPELANTE **************** La SAS AUTOACTU.COM [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme Florence LAGARDE (Directrice), assistée de Carole PLOUARD substituant Me Jason BENIZRI, const…