Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 13 décembre 2018, 17/02012

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

13/12/2018

Numéro d'affaire

17/02012

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 17/02012 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPI2 AFFAIRE : SAS DI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2018 N° RG 17/02012 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPI2 AFFAIRE : SAS DIP DIFFUSION IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEURS P IECES DETACHEES ET ACCESSOIRES C/ Me [C] [X] - Mandataire liquidateur de SAS KEEWAY FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F13/02634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jean-marie PINARD, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Aurélie KAMALI DOLATABADI, avocat au barreau de PARIS, Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Société QIANJIANG MOTOR (H.K.) LIMITED LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles…