Licenciement : décisions et repères – page 1317

; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2003, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 5 décembre 2006 et licenciée à ce titre le 5 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 14 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Poitiers qui a dit que les motifs d'annulation de son licenciement ne sont pas avérés et que son licenciement est donc bien fondé et l'a déboutée de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner, pour ce salarié, une dégradation des…

ont été engagés par la société Meryl Fiber ; que le 25 janvier 2012, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement de la société décidé le 28 mars 2008 et a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite de l'activité, M. S...

23 décembre 2015, MM. N... et C... étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; que par décision du 8 janvier 2016, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ont homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les licenciements pour motif économique ont été notifiés le 11 janvier 2016 ; que M. E...

a été engagé le 14 avril 2004 par la société Securitas, aux droits de laquelle vient la société Fiducial Private Security, en qualité de chef d'équipe des services de sécurité ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 juin 2013, au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si un employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des…

; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de juger le licenciement des salariées dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à leur payer une somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité du motif du licenciement s'apprécie à la date de son prononcé ; que, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'explication de la société Indibat France selon laquelle le groupe Indibat et le groupe Interpromed avaient…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Lehning PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme M... prononcé pour faute grave ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoires Lehning à payer à Mme M...

du lundi au samedi de 20h à 3h ; que la société lui a proposé le 22 mai 2012 la modification de son contrat de travail consistant à occuper un poste en journée ; que la salariée, après avoir refusé cette proposition, a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail prenant fin le 26 juillet 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit, que dès lors il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir offert de reclassement à la salariée sur un autre poste que celui proposé par la lettre du 22 mai 2012 ; Attendu cependant que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement externe, et notamment de faire appel à la commission territoriale de l'emploi ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par lettres datées du 8 septembre 2015, la société a interrogé la commission territoriale de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Carige une créance du salarié d'un montant de 108 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture et de 1 986,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; que la cour d'appel a expressément relevé que le contrat de travail de M. I...

AUX MOTIFS QUE l'article 384 du code de procédure civile énonce que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, par l'effet notamment du désistement d'action ; qu'en l'espèce, il ressort des débats, conclusions et pièces versées au dossier que le 25 mars 2016, soit postérieurement tant à la saisine au fond de la juridiction prud'homale (14 décembre 2015) qu'à la date de notification du licenciement (15 mars 2016), M. B... a saisi en référé le conseil de prud'hommes d'Epinal d'une demande dirigée à l'encontre de son employeur, la société X... I... Transports ; que le 5 avril 2016, le conseil de prud'hommes d'Epinal a constaté que le demandeur (M.

a été engagé par la société Malherbe transports en qualité de cariste le 22 octobre 2007 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe ; que, le 10 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 2015 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel, après avoir décidé que la matérialité d'éléments précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée, retient que la dénonciation mensongère de faits de harcèlement moral ne peut revêtir un caractère fautif justifiant le licenciement que s'il est démontré la mauvaise foi du salarié qui a agi dans l'intention de…

Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production. Il convient de rappeler que le conseil de prud'hommes a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les moyens tenant au rejet de la demande sur le fondement des articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 étant inopérants. Il est établi que M. O... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse qui lui a été notifié le 7 février 2017. Il a saisi la formation des référés le 16 mai 2017. A cette date le juge du fond n'était pas encore saisi. Il résulte des pièces versées aux débats que M. O...