Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-18.207

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2019

Numéro d'affaire

18-18.207

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01683

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1683 F-D Pourvoi n° N 18-18.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Malherbe transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... M..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Rouen-Quevilly, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite a…