Licenciement : décisions et repères – page 1318

U..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[O] définitivement inapte à la reprise de son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise. Le 19 mai 2009, la société Sécurité protection a sollicité l'autorisation de licencier M. [O] auprès de l'Inspection du travail du fait de sa qualité de conseiller du salarié. Par décision du 17 juillet 2009, l'Inspection du travail a refusé d'autoriser la société Sécurité protection à procéder au licenciement de M. [O]. Le 29 janvier 2010, M.

non application de l'accord d'entreprise du 12 avril 2002(...) ». L'affaire, objet d'arrêts de radiation prononcés les 12 mai 2015 et 27 septembre 2018, a été réinscrite au rôle à la demande de l'appelante.

O..., salarié de la société Simed, a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un certain montant ; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission de surendettement des particuliers; que par une ordonnance du 26 septembre 2013, le juge d'un tribunal d'instance a conféré force exécutoire à la recommandation de la commission à fin de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire; que suite à son licenciement, M. O... a saisi un conseil de prud'hommes à fin d'obtenir le paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés que la société Simed avait refusé de lui verser en invoquant une compensation avec sa dette de loyer ; Attendu que, pour retenir que la dette de loyer de M. O...

L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Merchant Marine France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme V...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. T... à la société Complexe Thalassothérapie A... M... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celle-ci à payer au salarié les sommes de 19 284,62€ au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 928,46 euros au titre des congés payés, 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; aux motifs propres que « I/ Sur la résiliation du contrat de travail conclu entre M. T... et la SA Complexe Thalassothérapie A... M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. Z... C... en licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Quant au licenciement : La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, celle adressée à Z... C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés et condamné les sociétés Groupe Médical des Dentellières et Nouvelle Clinique des Dentellières aux dépens et à payer à M. M...

; que la cour est, dans ces conditions, dans l'incapacité de dire si la société FPT Powertrain Technologies France a rempli de manière complète et loyale son obligation de recherche de reclassement de celui-ci, les quatre lettres envoyées le 28 janvier 2013, versées aux débats, étant insuffisantes à rapporter cette preuve ; que, par suite, faute par la société FPT Powertrain Technologies France de rapporter cette preuve, le licenciement pour inaptitude à son poste de M. H... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que statuant dans les limites de la demande, la cour alloue à M. H...

Q..., lequel notamment évoque un pacte d'associés entre les sociétés Coto et Metz devant être adapté « à une gouvernance à 3, avec 45 %, 45 % et 10 % » (pièce n° 54 de la défenderesse au contredit) ; que si ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges la société Résidence [...] a donné le 16 novembre 2012 délégation de pouvoir à Mme Y... R... pour tenir tout entretien préalable qui aura lieu en vue du licenciement de M. L... et que cette délégation pour conduire un tel entretien ne peut être donnée qu'à une personne appartenant à l'entreprise, ce document n'exclut pas pour autant que l'intéressée ait agi en tant que dirigeant de fait de la résidence, son appartenance à l'entreprise découlant alors de cette qualité de fait ; que Mme Y... R...