Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2019

Numéro d'affaire

18-11.015

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01687

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1687 F-D Pourvoi n° V 18-11.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] N... P..., prise en la personne de M. W... G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... I..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le…