Article R. 1234-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 et R. 1234-5 du même code : 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Toutefois, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-20.450

1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 et R. 1234-5 du même code : 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Toutefois, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié.

Extrait du texte

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en condamnant la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 ? à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sans répondre au moyen déterminant de l'exposante, tenant à ce qu'elle avait déjà payé à Mme [M] une somme de 4 290 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.344

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en condamnant la Fondation Perce-Neige à payer à Mme [M] une somme de 4 355 ? à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sans répondre au moyen déterminant de l'exposante, tenant à ce qu'elle avait déjà payé à Mme [M] une somme de 4 290 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (conclusions, p.

Extrait du texte

de nature professionnelle. Les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail définissent les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement. L'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail énonce que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. En l'espèce, il n'est pas contesté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-17.092

de nature professionnelle. Les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail définissent les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement. L'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail énonce que la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. En l'espèce, il n'est pas contesté que.

Extrait du texte

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause insérée dans le titre « Durée du travail et rémunération du contrat de travail » stipulait qu'en cas de rupture du contrat et pour quelque raison que ce soit, à l'exclusion d'une faute grave, le salarié recevra une indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura perçu au cours des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-11.015

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause insérée dans le titre « Durée du travail et rémunération du contrat de travail » stipulait qu'en cas de rupture du contrat et pour quelque raison que ce soit, à l'exclusion d'une faute grave, le salarié recevra une indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura perçu au cours des.

Extrait du texte

salarié au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.815

salarié au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.

Extrait du texte

salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.816

salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.

Extrait du texte

salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-19.817

salariée au titre de l'indemnité légale de licenciement, a violé l'article R. 1234-5 du code du travail.