R. 1234-5 du Code du travail

[...] L'article 9.2 de la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 dispose que 'l'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail. Elle ne peut être inférieure: [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° D 23-20.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] Il peut par conséquent, en application des dispositions combinées des articles L 1234-9, R 1234-1 à R 1234-5 du code du travail, prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement d'un montant de 7568,53 euros. [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° E 20-14.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L.1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié,… [...]

[...] Aux motifs que la salariée demande la résiliation de son contrat de travail : - en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité en ce que l'employeur va la faire travailler au-delà des heures préconisées par la médecine du travail, - en raison d'un harcèlement moral caractérisé par : - une alternance entre surveilla… [...]

[...] Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement ; qu'il a donc la charge de la preuve du grief, le doute profitant au salarié ; que pour prouver le grief invoqué dans la lettre de licenciement, il produit des attestations non c… [...]

[...] 2°/ que l'indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature ; qu'en condamnant la société exposante à paiement d'une indemnité de 108 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture et de 1 986,82 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-5 du… [...]

[...] ALORS QU'enfin et en toute hypothèse l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en allouant à M. X... une somme de 891,12 euros à titre d'indemnité de licenciement quand il résultait des pièces versées aux débats par le salarié qu'il avait déjà perçu une somme de 917,85 euros à titre d'ind… [...]

[...] ALORS QU'enfin et en toute hypothèse l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en allouant à Mme Z... une somme de 2 135,96 euros à titre d'indemnité de licenciement quand il résultait des pièces versées aux débats par la salariée qu'elle avait déjà perçu une somme de 1 152,99 euros à tit… [...]

[...] ALORS QU'enfin et en toute hypothèse l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en allouant à Mme X... une somme de 16 862,66 euros à titre d'indemnité de licenciement quand il résultait des pièces versées aux débats par la salariée qu'elle avait déjà perçu une somme de 3 622,37 euros à ti… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2364 F-D Pourvoi n° F 15-15.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]

[...] 6°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au versement de deux indemnités de licenciement ; qu'en condamnant la société 50 ETC à régler à Madame J... la somme de 3.567,17 euros en deniers ou quittance au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans déduire l'indemnité de licenciement de 3.352,09 qui avait été versée à la s… [...]

[...] 1) ALORS QUE le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que ce dernier texte dispose que « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à… [...]

[...] 5- ALORS QUE l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait avoir déjà payé à Madame X... la somme de 21. 088, 47 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en le condamnant à payer 37. 420, 32 ¿ à ce titre, sans retrancher de cette somme le montant des somme… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R 1234-5 du code du travail l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que la convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inapt… [...]