Cour de cassation · 11 mars 2020

e réelle et sérieuse, d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux aux sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 6 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 671 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement

ir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux aux sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 6 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 671 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement ; qu'il a d

rié peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents, - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, soit la somme demandée de 6 190,00 euros, le salaire brut mensuel de base étant de 3 095 euros, étant observé que le salarié n'a pas tenu compte des heures supplémentaires, les congés payés y afférent, -

le licenciement de M. K... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux aux sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 6 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 671 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qual

incluant les heures supplémentaires ; que l'indemnité est en principe égale à 2 026,65 euros ; qu'il doit donc être fait droit à la demande de 1 671,00 euros ; - à des dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'entreprise employant un effectif de moins de onze salariés selon l'attestation Pôle emploi ; que faute de justifier de préjudices autres que ceux inhérent habituellement à la rupture du contrat de travail, la somme de 8 000 euros appara

ondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'entreprise employant un effectif de moins de onze salariés selon l'attestation Pôle emploi ; que faute de justifier de préjudices autres que ceux inhérent habituellement à la rupture du contrat de travail, la somme de 8 000 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices ; Alors 1°) que les règles de forme de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant les attestations produites par l'employeur, « non conformes aux exigences de

'en l'occurrence, l'employeur ne produit ni les relevés de lecture complets des disques chronotachygraphes ni d'autres pièces de nature à justifier l'emploi du temps réel du salarié ; que par conséquent, et compte tenu que les bulletins de salaire ne portent mention du paiement d'aucune heure supplémentaire, il doit être fait droit à la demande outre congés payés de droit, sans qu'il ne soit nécessaire de faire droit à la demande du salarié tendant à faire produire par l'employeur des disques chronotachygraphes de divers engins ; Alors 1°)

et sérieuse ; que par infirmation du jugement, il sera dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents, - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, soit la somme demandée de 6 190,00 euros, le salaire brut mensuel de base éta

un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents, - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, soit la somme demandée de 6 190,00 euros, le salaire brut mensuel de base étant de 3 095 euros, étant observé que le salarié n'a pas tenu compte des heures supplémentaires, les congés payés y afférent, - à une indemnité légale de lic

IER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux, à la somme de 30 306,82 euros à titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K... demande paiement d'une somme de 30 306,82 euros au titre des heures supplémentaires, arguant de ce qu'il a effectué des heures qui n'ont pas été enregistrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service avant la conduite d'engin m

utres pièces de nature à justifier l'emploi du temps réel du salarié ; que par conséquent, et compte tenu que les bulletins de salaire ne portent mention du paiement d'aucune heure supplémentaire, il doit être fait droit à la demande outre congés payés de droit, sans qu'il ne soit nécessaire de faire droit à la demande du salarié tendant à faire produire par l'employeur des disques chronotachygraphes de divers engins ; Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit

icenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents, - une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire brut, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, soit la somme demandée de 6 190,00 euros, le salaire brut mensuel de base étant de 3 095 euros, étant observé que le salarié n'a pas tenu compte des h

- U... - L..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les créances de M. K... au passif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux, à la somme de 30 306,82 euros à titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K... demande paiement d'une somme de 30 306,82 euros au titre des heures supplémentaires, arguant de ce qu'il a effectué des heures qui n'ont pas été enregistrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service ava

sif de Mme G... exerçant à l'enseigne LD Matériaux, à la somme de 30 306,82 euros à titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que M. K... demande paiement d'une somme de 30 306,82 euros au titre des heures supplémentaires, arguant de ce qu'il a effectué des heures qui n'ont pas été enregistrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service avant la conduite d'engin munis d'un tel dispositif, et que dans certains cas il conduisait des engins qui n'en étaient pas munis ; que c'est à tort

res effectuées doit étayer précisément sa demande, à charge pour l'employeur de justifier des horaires réellement effectués ; qu'or, M. K... fait un récapitulatif précis des heures qu'il prétend avoir effectuées ; qu'il importe peu que les heures supplémentaires soient toujours au même nombre ; que le conseil de prud'hommes n'a pas comme il le fait à « s'interroger » sur l'authenticité des tableaux sans en tirer les conséquences légales qui pourraient s'imposer ; qu'il importe uniquement de vérifier que le salarié a étayé précisément sa demande de sorte à

istrées par les disques chronotachygraphe, dans la mesure où il prenait son service avant la conduite d'engin munis d'un tel dispositif, et que dans certains cas il conduisait des engins qui n'en étaient pas munis ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a limité la demande de M. K... à 113,33 euros après avoir fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve ; qu'en effet, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié qui réclame paiement d'heures effectuées doit étayer précisément sa demande, à charge pour l'employeur

r l'employeur de justifier des horaires réellement effectués ; qu'or, M. K... fait un récapitulatif précis des heures qu'il prétend avoir effectuées ; qu'il importe peu que les heures supplémentaires soient toujours au même nombre ; que le conseil de prud'hommes n'a pas comme il le fait à « s'interroger » sur l'authenticité des tableaux sans en tirer les conséquences légales qui pourraient s'imposer ; qu'il importe uniquement de vérifier que le salarié a étayé précisément sa demande de sorte à permettre à l'employeur, qui a l'obligation de contrôler les ho

reproche au salarié à cette date et qu'en toute hypothèse, le comportement de l'employeur, décrit par les témoins du salarié, laisse persister un doute sur la réalité et le sérieux du grief imputé au salarié ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes, par une appréciation inexacte des pièces du dossier, a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que par infirmation du jugement, il sera dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus

ros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement ; qu'il a donc la charge de la preuve du grief, le doute profitant au salarié ; que pour prouver le grief invoqué dans la lettre de licenciement, il produit des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne comportent pas les me

eprises, sans que l'on sache si les événements relatés par les témoins de part et d'autre concernent précisément la scène du 29 mars 2014, objet du grief ; qu'il faut en conclure que l'employeur ne rapporte pas suffisamment la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié à cette date et qu'en toute hypothèse, le comportement de l'employeur, décrit par les témoins du salarié, laisse persister un doute sur la réalité et le sérieux du grief imputé au salarié ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes, par une appréciation inexacte

qu'il serait absent le lundi suivant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout état de cause, que la tenue de propos insultants et grossiers envers un supérieur hiérarchique caractérise une faute grave, nonobstant une agression verbale ancienne antérieure du supérieur hiérarchique ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que le salarié produisait des attestations selon lesquelles en novembre 2013, M. K... se serait fait agresser verbalement et bousculer par M. G... avant de quitter son

stations conformes à l'article 202 du code de procédure civile, hormis celle de M. H... faute de production de la pièce d'identité complète, soit les attestations : - de M. E..., M. I... et M. H... qui indiquent qu'ils étaient en mission d'intérim en novembre 2013 et qu'ils ont vu M. K... se faire agresser verbalement puis bousculer par M. G... avant de quitter son lieu de travail, de M. V... Y... qui attestent de faits sans liens avec le grief reproché au salarié ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'employeur et le salarié

ques ; que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs observations sur la durée du travail et notamment : - la nécessité d'enregistrer les horaires de travail des salariés quotidiennement et hebdomadairement avec récapitulation, - la nécessité de comptabiliser les temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, - l'interdiction d'exiger la présence des salariés sur les chantiers à 7 h

s temps de trajets pour se rendre sur les chantiers, - l'interdiction d'exiger la présence des salariés sur les chantiers à 7 h 30 quand l'heure d'embauche est à 8 heures ; que ce courrier démontre, si besoin était, que l'enregistrement du temps de travail par l'employeur, que ce dernier ne justifie d'ailleurs pas, est erroné ; qu'en l'occurrence, l'employeur ne produit ni les relevés de lecture complets des disques chronotachygraphes ni d'autres pièces de nature à justifier l'emploi du temps réel du salarié ; que par conséquent, et compte tenu que l

ir que de la production des disques chronotachygraphes puisque le salarié prétend qu'il a fait des heures en dehors de celles enregistrées par tels types de disques ; que de plus, le salarié produit un courrier établi le 28 mars 2017 par l'inspection du travail qui porte à sa connaissance que l'entreprise a été contrôlée les 17 et 24 janvier 2014 et il lui a été fait plusieurs observations sur la durée du travail et notamment : - la nécessité d'enregistrer les horaires de travail des salariés quotidiennement et hebdomadairement avec récapitulation, - la n

., exerçant sous l'enseigne LD Matériaux, ont formé le pourvoi n° K 18-21.678 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... K..., domicilié [...] , 2°/ au CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C... et de la société M... - U... - L..., ès qualités, d