Article R. 1234-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égale au montant obtenu par application des modalités de calcul définies aux articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le salarié étant journaliste, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être au moins égale à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799

Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire », par les articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'ainsi, il suffit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle soit au moins égale au montant obtenu par application des modalités de calcul définies aux articles R1234-1 à R.1234-5 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le salarié étant journaliste, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être au moins égale à.

Extrait du texte

des sommes déjà versées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-5 du Code du travail, ensemble la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme X... au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il apparaît à la lecture des échanges de lettres entre le Docteur Jacques Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-20.556

des sommes déjà versées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-5 du Code du travail, ensemble la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme X... au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il apparaît à la lecture des échanges de lettres entre le Docteur Jacques Y...

Extrait du texte

de licenciement conventionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R 1234-5 du code du travail l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que la convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inaptitude physique donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté dans l'office 1/10° de mois par année d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.822

de licenciement conventionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R 1234-5 du code du travail l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ; que la convention collective du notariat envisage spécialement la situation du salarié licencié pour inaptitude physique en ses dispositions qui prévoient « Le licenciement pour inaptitude physique donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté dans l'office 1/10° de mois par année d'ancienneté .