Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 17-24.179

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2019

Numéro d'affaire

17-24.179

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1692 FS-D Pourvoi n° G 17-24.…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1692 FS-D Pourvoi n° G 17-24.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du c…