Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.415

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2019

Numéro d'affaire

18-23.415

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01685

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président A…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1685 F-D Pourvoi n° Y 18-23.415 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société X... I... transport, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen uni…