Licenciement : décisions et repères – page 1153

[J] [L], né le [Date naissance 4] 1986, a été engagé par cette société le 1er janvier 2010 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de serveur bar et salle. La moyenne mensuelle de salaire s'élevait en dernier lieu à un montant de 1 930,45 euros (moyenne des douze derniers mois). Après un entretien préalable prévu le 11 décembre 2014 auquel M. [L] ne s'est pas présenté et une mise à pied conservatoire, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier du 7 janvier 2015 : 'Je fais suite à votre odieux, intolérable et malhonnête comportement du dimanche 23 novembre 2014. Vous m'avez effectué un travail lamentable durant cette journée.

15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité, - 6 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, pour exercice abusif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, - 243,46 euros nets en remboursement de ses frais de déplacement, - 2 565,98 euros bruts au titre du solde de ses jours de réduction du temps de travail, - 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 31 200 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - les intérêts au taux légal produits par les créances salariales à compter de la demande en justice, avec anatocisme, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

signataire. PROCÉDURE M. [H] est appelant du jugement rendu le 2 juillet 2014 par le conseil de prud'hommes de Marseille le déboutant de toutes ses prétentions formulées à l'encontre la SAS Fiducial Private Security (Fiducial). Par arrêt du 9 septembre 2016, cette cour a infirmé ce jugement disant le licenciement de M. [H] nul et de nul effet et condamnant la société Fiducial à lui verser les sommes suivantes : 70 909,90 euros, ainsi que 7 090,99 euros au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 20 153,34 euros à titre d'indemnité pour perte du droit à la pension, 473,15 euros en complément de son indemnité de licenciement.

[Y] en qualité de technicien qualité, assimilé cadre, Niveau 5, coefficient 335. L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale de la métallurgie. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre le 12 juin 2015, après validation par la Direccte le 7 juillet 2015. Le salarié a été licencié pour motif économique le 23 novembre 2015. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2016.

M. W... R..., embauché à compter du 11 septembre 2000 par la société IDF Ouest transport, devenue la société France toupie location, en qualité de conducteur (produits spécialisés), a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 2011. Le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M. W... R... le 20 février 2012 en contestation de son licenciement a, par jugement du 17 mai 2018, déclaré l'instance périmée. Par déclaration du 2 juillet 2018, M. W... R... a relevé appel de cette décision dont il a reçu notification le 31 mai 2018.

contrat de travail depuis la fusion de Kiala avec UPS en ayant perdu ses attributions de Directeur des opérations et des réseaux, son activité opérationnelle ayant été absorbée par M. [Y], cadre d'UPS, ainsi que ses équipes. Le 24 novembre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté UPS France de sa demande reconventionnelle ; - condamné Monsieur [W] aux dépens. M. [W] a interjeté appel le 27 juin 2018. Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mars 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

. Monsieur [M] a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 2015. Deux examens de reprise ont eu lieu les 13 juin et 28 juin 2016. Le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié à son poste avec possibilité de reclassement. Le 13 juillet 2016, Monsieur [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2016. Son licenciement lui a été notifié le 28 juillet 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant l'octroi d'un rappel de salaires, Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mars 2017 qui, par jugement en date du 17 novembre 2017, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

La convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie région parisienne. La société emploie moins de onze salariés. Le 8 juillet 2014 un avertissement a été délivré à M.[L], qui l'a contesté. M.[L] a été en arrêt maladie à compter du 7 août 2014. Le 30 mars 2015, la société E.MIT a convoqué M.[L] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 9 avril 2015. Le 15 avril 2015, la société E.MIT a notifié à M.[L] son licenciement, au motif d'une absence prolongée ayant provoqué la désorganisation de 1'entreprise. Le 27 mai 2015, M.[L] a contesté les motifs de son licenciement. Le conseil de prud'hommes de Bobigny a été saisi par M.[L] le 05 novembre 2015.

2015 par le TASS ; ' 15.000 € nets de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de juger que les graves manquements de la Société à ses obligations contractuelles justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame M... aux torts exclusifs de l'entreprise et produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la SOCIETE DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à lui verser les sommes suivantes : - 12.000 € nets de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia. Le 1er avril 2016, la société Endetec a cédé la totalité du capital social de la société CAE à la société Afenix, au prix d'un euro. Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016. Contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet suivant.

a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement en date du 11 octobre 2017 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris, statuant dans le litige opposant M D... C... à la SAS PDG Realty, a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour statuer sur la nullité du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail et sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement'; - statué sur les demandes subsidiaires présentées par la partie demanderesse': - dit que le licenciement pour faute grave est justifié'; - débouté M C... de l'ensemble de ses demandes'; - débouté la SAS PDG Realty de sa demande reconventionnelle. Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2018 par M. C... de cette décision qui lui a été notifiée le 23 décembre 2017 .

Qu'en l'espèce, il ressort des débats et versés que la société GDA Services n'a pas remis à Mme [R] les documents en litige dans le délai fixé par l'arrêt du 26 janvier 2017 ; Qu'elle a seulement remis hors délai, par lettres des 29 janvier et 12 février 2020, une attestation pour Pôle emploi non conforme au jugement prud'homal en ce qu'elle contient de multiples erreurs ou omissions (notamment sur le nombre de salarié dans l'entreprise au moment du licenciement, l'adresse de la salariée, son ancienneté, le motif du licenciement, le nombre de jours non payés, le cachet de l'employeur) ainsi que des bulletins de salaires contenant des erreurs notamment sur l'ancienneté et l'adresse de la salariée ; Qu'elle n'a à ce jour pas remis de bulletin de salaire mentionnant le paiement de l'indemnité conventionnelle de…