Licenciement : décisions et repères – page 1152

' à titre du rappel de rémunération variable pour l'année 2018 : 7 000 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 20 769,24 € ' au titre des congés payés sur préavis : 2 077 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés : 7 831,81 € ' au titre des jours de RTT : 2 711 € ' au titre de l'indemnité compensatrice de CET : 23 055,49 € ' au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 67 797,60 € ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse : 129 000 € ' à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 258 000 € ' à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : 103 200 € ' à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord du 9 juillet 2008 annexé à la convention collective «…

Par lettre datée du 10 décembre 2013, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 décembre 2013, avec mise à pied conservatoire. Le 13 décembre 2013, le médecin du travail a déclaré Mme [X] « apte à travailler dans une ambiance sereine ''. Le 20 décembre 2013, une réunion extraordinaire du comité d'entreprise a été convoquée pour délibérer sur le projet de licenciement de Mme [X] ; celle-ci a été entendue ; le vote a eu lieu à bulletins secrets, seuls les 4 titulaires présents ont été appelés à voter, 3 avis favorables ont été émis contre un avis défavorable. Le 23 décembre 2013, la société SEC a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [X].

signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE L'EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) a engagé Madame [R] [O] [X] à compter du 8 novembre 2010 en qualité de contrôleur de gestion. Par lettre du 12 mai 2015, la RATP a convoqué Madame [O] [X] à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mai 2015. Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses sommes. Madame [O] [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 26 mai 2015.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 mars 2013, M. K... Y... a porté plainte auprès du procureur de la République de Mende (48) pour faux, usage de faux et escroquerie en exposant que devant le conseil de prud'hommes saisi d'une contestation de son licenciement intervenu en avril 2011, son employeur, la société Comptoir Electrique Français (CEF), avait produit au soutien de ses écritures deux notes de service en date des 16 novembre 2010 et 3 mars 2011, arguées de faux en ce que chacune d'elles supportait en marge des mentions manuscrites et sa signature attestant faussement de la connaissance qu'il avait eue de ces écrits. 3. Au vu de la plainte, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer. 4.

a été engagé par la SARL Carrosserie JRC par contrat d'accès à l'emploi DOM à durée déterminée du 5 novembre 2007, pour une durée de douze mois, en qualité d'agent de carrossier. Par avenant en date du 1er juin 2009, les relations contractuelles se sont poursuivies à durée indéterminée. Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple du 3 août 2012, Monsieur A... I... a été convoqué par la SARL Carrosserie JRC à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier recommandé avec accusé de réception et lettre simple du 3 septembre 2012, la SARL Carrosserie JRC a notifié à Monsieur A... I... son licenciement pour motif économique. Contestant son licenciement, Monsieur A... I...

indéterminée en date du 29 novembre 2014, à compter du 1er novembre 2014, en qualité de directrice de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) [...]. Par lettre remise en main propre contre décharge du 30 novembre 2015, Madame S... H... P... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2015, et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2015, Madame S... H... P... a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame S... H... P...

[B] a répondu par voie d'huissier en réfutant les griefs reprochés et en expliquant que les pénalités seraient le résultat d'une situation antérieure. Par lettre du 9 novembre 2015, M. [B] a été licencié sans préavis ni indemnité pour des faits qualifiés de fautes lourdes par l'employeur. M [B] a saisi le 2 décembre 2015 le tribunal de travail de Pointe Noire des demandes suivantes : - statuer sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner sa réintégration, - à défaut, lui payer la somme de 550 000 000 franc CFA (soit environ 840 000 €). Parallèlement à cette instance, le 18 septembre 2017, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de la contestation de ce même licenciement. Le 12 décembre 2016, M.

, M. N... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer en demandant la requalification du contrat de prestation de services conclu avec la société ABS en contrat de travail et la condamnation de ladite société à lui régler diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité de travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Solde en brut ............................................................... 25 719,73 € 3. Congés payés afférents'''''''''''''''''''''''2 571,9 € 4. Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur : mémoire, 5. Indemnité compensatrice de préavis .............................................................. 1 391,20 €, 6. Indemnité de licenciement .................................................................................. 556,48 €, 7. Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ............ 5 564,80 €, 8. Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ...................................................... 8 347,20 €, 9. Article 700 ............................................................................................................

Rappel salaire de base (sauf à parfaire) : 595,10 euros + prime d'ancienneté 29,75 euros : 624,85 euros outre les congés payés afférents : 62,48 euros, *Rappel au titre des retenues : 1.321,36 euros outre les congés payés afférents : 132,13 euros, *Dommage et intérêt au titre des congés payés pour 2016 : 3.000 euros, *Préavis : 3.209,70 euros et les congés payés afférents : 320,97 euros, *Dommages et intérêts pour non respect des pauses 3.000 €, *Indemnités de licenciement : 2.567,76 euros, *Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16.048,50 euros, *Dommages et intérêts distincts : 5.000 euros, - Au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: 3.500 euros, - la remise des documents légaux (Attestation pôle emploi, certificat de travail, bulletins de paies) sous…

[V] avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, par requête du 23 octobre 2017, aux fins de voir : - juger que les sociétés Enusa et Eurodif SA ont la qualité d'employeurs conjoints, dans le cadre d'un contrat intégralement soumis au droit français, - juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner in solidum les sociétés Enusa et Eurodif à lui verser diverses sommes salariales et indemnitaires. Les sociétés Enusa et Eurodif ont soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes de M. [L].

[N] [X] était embauché par la société Espace et Volume en qualité d'ouvrier professionnel par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des ouvriers du bâtiment. Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées. Le 7 janvier 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 4 janvier 2017, le salarié contestait la mesure conservatoire. Le 2 février 2017, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 7 février 2017, M. [N] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement.