Licenciement : décisions et repères – page 1141

nocturnes permanentes'. Le 18 novembre 2014, le médecin du travail a déclaré M. [S] inapte en un seul examen à son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise, en raison d'un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, la société SETELEN a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M.

le site SFR de MEUDON à compter du 20 mai 2014. Monsieur [S] par courrier du 12 mai 2014 s' étant opposé à cette affectation, la société SERIS SECURITY lui a confirmé son nouveau lieu de travail par courrier du 15 mai 2014 . Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2014, la société SERIS SECURITY a notifié à Monsieur [S] son licenciement pour faute grave au motif de son absence injustifiée sur son poste d'affectation depuis le 20 mai 2014 La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et sécurité et la société SERIS SECURITY occupe plus de 10 salariés .

[B] a été placé en arrêt de travail le 12 janvier 2013, prolongé jusqu'au 11 septembre suivant à la suite d'un accident du travail. Il faisait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 décembre 2013 au 19 janvier 2014 et été déclaré travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018. M. [B] a été convoqué le 3 septembre 2014, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 septembre suivant, puis licencié pour faute le 19 septembre 2014. Il a ensuite fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 septembre 2014 au 3 octobre 2014, prorogé jusqu'au 20 février 2015. Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M.

M.[M] était sous la responsabilité hiérarchique du directeur administratif et financier du groupe Diaxonhit, M. D, lui-même sous la responsabilité du président du directoire. La convention collective applicable est celle des industries chimiques. La société Eurobio Scientific compte plus de 10 salariés. M.[M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 23 novembre 2015. Le 9 décembre 2015, M.[M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, insuffisances professionnelles et manquements à l'obligation de loyauté. Le conseil de prud'hommes de Paris a été saisi par M.[M] le 1er avril 2016.

M. [U] [G] a été embauché le 20 mars 1983, par contrat à durée indéterminée par la société Alsthom Atlantique. Aux droits de celle-ci, se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. A compter de décembre 1983, le salarié a travaillé au sein de l'établissement Alstom TIS (transport information solution) situé [Adresse 8].

M. [R] [H] a été embauché le 3 décembre 1979, par contrat à durée indéterminée par la société Jeumont-Schneider. Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alshom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. En dernier lieu, le salarié occupait la fonction d'assistant services généraux. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 11]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. De septembre 1988 à décembre 1997, le salarié a travaillé au sein de l'établissement Alstom TIS (transport information solution) situé [Adresse 10].

Mme [B] [C] a été embauchée le 2 février 1976, par contrat à durée indéterminée par la société Jeumont-Schneider. Le contrat a été transféré le 1er janvier 1987 à la société Alsthom Atlantique, aux droits de laquelle se sont trouvées successivement en 1989 la société GEC Alsthom, puis en février 1993 GEC Alsthom Transports devenue Alstom Transport à compter de 1998. La salariée a occupé les fonctions de contrôleuse et régleuse d'appareil de 1988 à novembre 1995, puis de monteuse câbleuse jusqu'en juin 1996. La société Alstom Transport, compte, en France plus de 9.000 salariés et 1.300 salariés en ses établissements de [Localité 9]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie. La salariée a

, [I] [U] a été engagé par la société Snecma suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er avril 1998 avec une reprise d'ancienneté au 4 novembre 1996, en qualité de 'opérateur parachèvement', classification ouvrier P1, niveau II, échelon 3, en référence aux dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable en région parisienne. Par avenant du 4 juillet 2001, le salarié a été promu au poste de 'fondeur P2", niveau III, échelon 1, à compter du 1er mai 2001. En janvier 2007, le salarié a été élu délégué du personnel. Par avenant du 25 juin 2007, le salarié a été promu au poste de 'galvano-mordanceur P3", niveau III, échelon 3, coefficient 240.

congés payés y afférents : 2 446,74 euros ; rappel de prime de vacances y afférent : 244,67 euros ; dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 004 euros ; - 15 303,60 euros au titre des dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle ; - fixer le nombre de jours travaillés à la somme de 2 658,75 euros au titre de la restitution des JNT / RTT ; - dire et juger le licenciement prononcé à son encontre sans cause réelle et sérieuse ; - en conséquence condamner la société Altran Technologies au paiement d'une somme de 17 004 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 3.000 euros sur le fondement de 1'artic1e 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour Madame [NA] [P] : - condamner la société Altran Technologies au…

La société S2R emploie habituellement moins de onze salariés et les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics. Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les effets d'un licenciement, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et diverses indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail.

992,95 € bruts. Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT. Après son rachat par le Groupe VALEANT, les Sociétés LABORATOIRES CHAUVIN et BAUSCH & LOMB annonçaient l'ouverture de négociations portant sur l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et la mise en 'uvre d'un plan de licenciements collectifs pour motif économique, visant la suppression de 114 postes au sein de l'Unité économique et sociale.

moyenne de 3.362 €. L'entreprise employait habituellement au moins onze salariés. Reprochant à sa salariée de l'avoir dénigré et d'avoir tenu des propos injurieux et moqueurs à l'encontre de son directeur général et du directeur général de sa maison mère, la Sas Theolia France a convoqué [K] [C] le 25 juin 2014 à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 juillet 2014 avec mise à pied conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014. [K] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier le 1er octobre 2014 pour contester cette décision et obtenir la réparation de ses préjudices ainsi que l'application de ses droits.