Licenciement : décisions et repères – page 1142

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes principales tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour violation du statut protecteur du salarié, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi.

une situation au moment où elles sont prises ; [ ] ; que, sur l'état de santé de la salariée, Mme H... fait valoir qu'à l'issue d'une enquête contradictoire, l'inspecteur du travail a reconnu le lien entre la dégradation de son état de santé et ses conditions de travail ; qu'il ressort de la décision du 20 mai 2015, que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme H... pour inaptitude, considérant qu'il ressort « des pièces du dossier et notamment de plusieurs témoignages produits par l'intéressée que Mme B... H...

par courrier du 1er mars 2010, sans faire droit à l'ensemble des prétentions du salarié, indiquait à ce dernier qu'il était promu du coefficient 140 au coefficient 150, ouvrier professionnel N3P1, reconnaissant par la même que la réclamation du salarié était justifiée. La société ne fournit aucun élément objectif pour justifier la différence de traitement de ce salarié qui a bénéficié d'une rémunération inférieure à celle de ses homologues ainsi que d'un pourcentage d'augmentation de salaire très sensiblement inférieure à la moyenne. Il doit en conséquence être considéré que M. L... a été victime d'une inégalité de traitement liée à son appartenance syndicale. Au regard des conclusions de l'Expert, il sera alloué à M. L..., sur la période non

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le harcèlement moral n'était pas prouvé et que la rupture du contrat de travail était une démission claire et non équivoque et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce la lettre de démission adressée par Monsieur B... G...

; qu'en l'espèce, Monsieur R... Q... invoque les faits suivants : - sa mise à l'écart au sein de l'atelier ; - le dénigrement public injustifié de ses compétences professionnelles ; - les accusations mensongères propagées à son encontre ; - le chantage et le harcèlement déployés pour tenter d'obtenir sa démission ; - la poursuite du harcèlement après son licenciement pour faute grave ; que pour étayer ses affirmations Monsieur R... Q... produit notamment : - un document daté du 14 août 2008 concernant la décision par Monsieur Y... de réorganiser le site et son organisation, notamment quant aux visites guidées ; que ce document est signé d'un certain nombre de personnels de la structure qui fait état « qu'il n'est plus question de parler de Monsieur R... Q...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme S...

; il prétend avoir été constamment victime de remarques désobligeantes ayant occasionné une forte dégradation de ses conditions de travail ; il fait état du départ de nombreux collaborateurs de grande valeur depuis l'arrivée de la nouvelle direction : ces affirmations ne sont toutefois corroborées par aucune pièce ; Mme X... a alerté le CHSCT le 15 novembre 2018 faisant état de propos humiliants et de souffrance au travail : elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement au mois de décembre 2018 : le CHSCT n'établit pas un lien entre les faits dénoncés par la salariée et le motif de son licenciement ; en outre, la situation personnelle et isolée d'une salariée ne saurait caractériser un risque grave ; Mme B...

relevé de sa carte Air France qui établit que tous les vols étaient pris au départ et à l'arrivée de Paris pour des trajets de courte durée (en moyenne de 7 jours par mois), - ses bulletins de salaires, tous adressés par la société SPI Spirits Ltd, en français, à son adresse du [...] dans le 16ème arrondissement de Paris, ainsi d'ailleurs que sa lettre de licenciement - l'organigramme de Stoli et SPI Group qui le mentionne comme étant basé à Paris. Il n'est pas sérieusement critiqué quand il affirme par ailleurs s'être déplacé 56 jours en 2016 et avoir ainsi travaillé 173 jours sur 229 travaillés à Paris. En application de l'article 21 1 b) i) du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, il pouvait donc attraire la société SPI Spirits Ltd devant le conseil de prud'hommes de Paris.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme U... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U... est bien fondé sur une faute grave et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société TFN Propreté Sud-Est ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.