Licenciement : décisions et repères – page 1125

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 1 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des transports Strasbourgeois Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en cet état, condamné l'employeur à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 365,35 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 28 579,45 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. E...

R..., né en 1962, y a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée verbal à compter du 1er janvier 1995 en qualité de journaliste, rédacteur et photographe. Il assurait la couverture de la région Grand Ouest et était rémunéré à la pige. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des journalistes. En 2012, la société Hennessen & Cie a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur 12 emplois, 4 dits permanents (dont deux journalistes rédacteurs, un vérificateur de saisie et une femme de ménage) et 8 pigistes. M. R... a été licencié pour motif économique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 décembre 2012. En réponse à l'interrogation de M.

M. [S] [J], né en 1959, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 en qualité de responsable du département création, coefficient 550 de la convention collective nationale de la publicité par la société La Rochefoucauld devenue en 2008 société Corporate Factory. En 2009, le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la SARL Publicis Consultants France. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [J] s'élevait à la somme de 5.416,67 euros. M. [J] a exercé des fonctions représentatives du personnel depuis l'année 2006. Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Salariée de la Maison des Jeunes et de la Culture Midi Pyrénées depuis 1982, puis mise à la disposition de la Maison des Jeunes et de la Culture de Toulouse Empalot (ci après désignée MJC d'Empalot)où elle exerçait en qualité de directrice depuis 2003, Mme B... M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels. Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 13 septembre 2012, aujourd'hui définitif, Mme M... a été déclarée coupable de faits d'abus de confiance commis courant 2007, 2008 et 2009, pour avoir fait prendre en charge par l'association MJC Empalot des dépenses personnelles.

de travail, l'absence de paiement de primes et le traitement différent et rabaissant à son égard par rapport aux autres commerciaux de l'entreprise. M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 23 octobre 2015 aux fins de constater la requalification de son contrat travail à temps complet et que sa prise d'acte a eu les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement en date du 28 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a : requalifié le contrat de travail de Monsieur [R] [V] à temps complet. dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [R] [V] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

du travail. Le médecin du travail a en outre adressé un courrier à l'employeur à la même date précisant qu'il ne préconise aucun reclassement ni aménagement de poste. Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Suivant courrier du 2 décembre 2016, la SARL STEP a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 décembre suivant. Par lettre du 17 décembre 2016, l'employeur a prononcé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée. Le 19 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié le refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident ayant eu lieu le 14 septembre 2016.

En cours de procédure, Mme [G] a fait l'objet d'un avis du médecin du travail du 2 mai 2017, la déclarant inapte au poste, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Par LRAR du 17 mai 2017, la SARL Galeries du carrelage a informé Mme [G] de l'absence de possibilité de reclassement. La SARL Galeries du carrelage a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement en date du 29 mai 2017, puis elle l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 1er juin 2017. La relation de travail a pris fin au 1er juin 2017. Le 19 décembre 2017, Mme [T] [G] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond en contestant son licenciement.

[R] a accepté cette proposition, signant le 19 août 2015 un document intitulé « conditions spécifiques d'affectation ». Mais après avoir débuté la formation, faisant usage de la possibilité de se rétracter prévue par la convention collective, il a refusé cette affectation par courrier du 30 octobre 2015. La société Dietsmann technologies a convoqué M. [R] le 9 novembre 2015 à un entretien préalable à un licenciement économique, qui a eu lieu le 17 novembre, au cours duquel le salarié a été informé de la possibilité d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 23 novembre 2015, l'employeur lui a fait connaître les motifs du licenciement économique envisagé. M.

la SA SFR soit condamnée au paiement des sommes suivantes : * 108 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2013 à novembre 2016, outre 10 800 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; * 72 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de prévis, outre 900 euros au titre des congés payés afférents ; * 9 720 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - il soit ordonné à la SA SFR la remise des bulletins de salaire pour la période de novembre 2013 à décembre 2013, l'attestation assedic et un certificat de travail ; - la société SFR soit condamnée à verser les primes de…

La SARL Egide, en la personne de Me [D], a été nommée en qualité de mandataire liquidateur. Par attestation en date du 26 mai 2016, la présidente de l'association Epicerie Solidaire Maillol a indiqué à la salariée que celle-ci avait été licenciée, en date du 7 avril 2016, pour raison économique. Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 juillet 2016 aux fins de voir juger nul le licenciement et de voir condamner l'association Epicerie Solidaire Maillol au paiement de rappel de salaire et d'indemnités.